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Le développement de la justice constitutionnelle en Europe

Autant de « précisions » qui ne figuraient pas dans la loi et qui
deviennent pourtant, par la décision de la cour constitutionnelle,
partie intégrante du régime législatif applicable en la matière.
■■ Le juge, contrôleur des élus ?

Tout juge, judiciaire ou administratif, interprète les textes, et
par son contrôle, par sa sanction de telle ou telle application de
la loi, il prolonge l'action du législateur en donnant à son œuvre
une orientation particulière qui, au demeurant, peut évoluer avec
le temps. C'est son métier et c'est aussi celui du juge constitutionnel. Pourquoi dès lors l'activité professionnelle des juges
ordinaires ne soulève-t‑elle pas de problème, alors que le même
travail exercé par les juges constitutionnels pose la question de
leur légitimité ?
Cette différence d'appréhension, qui peut être discutée, tient à
la représentation différente qu'ont les acteurs sociaux de la situation des deux catégories de juges dans l'organisation des pouvoirs
publics : les juges ordinaires sont perçus comme subordonnés au
pouvoir législatif alors que les juges constitutionnels sont perçus
comme lui étant supérieurs. Les premiers sont les auxiliaires de
la loi ; ils font respecter la volonté du législateur en contrôlant
que les individus, les institutions appliquent correctement la loi.
Quand, par exemple, le Conseil d'État annule un décret contraire
à la loi, il assure la soumission de l'administration au pouvoir
législatif. Sans doute, serait-il possible de montrer que le juge
administratif, comme les autres juges ordinaires, fonde sa décision sur une interprétation de la loi qui peut aller au-delà de la
volonté exprimée à un moment donné par le législateur. Mais,
globalement, ils sont considérés comme les gardiens de la loi.
Telle n'est pas la représentation de la position institutionnelle
des juges constitutionnels. Ils sont les gardiens de la constitution, c'est-à‑dire d'un texte supérieur à la loi et qui s'impose au
législateur ; par conséquent, leur contrôle a pour objet même
la volonté du législateur dont ils vérifient non pas qu'il fasse
une « application » correcte de la constitution - puisque l'objet
d'une loi n'est pas d'exécuter la constitution, cette dernière ne
posant pas d'injonction au législateur - mais qu'il ne méconnaisse pas les prescriptions constitutionnelles. Bref, les juges

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