Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 58
L'organisation de la justice constitutionnelle en Europe
à la majorité simple au second tour de vote (cas du président
Rodriguez-Bermejo en 1995), ou au bénéfice de l'âge en cas
d'égalité des votes (cas du président Rodriguez-Pinero en 1992).
En Andorre, la constitution prévoit qu'un magistrat constitutionnel devient vice-président du tribunal au moment de sa
nomination puis président deux ans après, le reste pendant
deux ans et redevient « simple » magistrat constitutionnel les
quatre dernières années de son mandat.
La querelle entre partisans du système de l'élection par les pairs
et partisans du système de la désignation ne sera certainement
pas tranchée par le constat qu'élus ou nommés les présidents
des cours constitutionnelles font toujours preuve d'une grande
indépendance de jugement.
Les obligations du mandat
■■ Incompatibilités et immunités
58
Dans tous les États européens, la fonction de juge constitutionnel est incompatible avec celle de membre du Parlement et
de ministre, règle qui se justifie au regard du principe de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel.
En dehors de cet élément commun, deux situations différentes
se dégagent. Celles où, comme en Allemagne, en France (depuis
l'entrée en application de la QPC en 2010), en Espagne, en
Italie, la fonction de juge constitutionnel s'exerce à plein temps
et celles où, comme en Autriche, en Principauté d'Andorre ou
en Principauté de Monaco, elle reste une activité complémentaire à une profession (professeur de droit, magistrat) principale.
Dans le premier cas, les incompatibilités sont plus nombreuses
et contraignantes : l'interdiction de cumul s'étend à toutes les
fonctions politiques, associatives ou syndicales et à toutes les
activités professionnelles, publiques ou privées, à l'exception
comme en Allemagne ou en France de la fonction de professeur de droit. Dans le second cas, le régime des incompatibilités
est moins sévère. Les juges constitutionnels peuvent continuer
à exercer leur activité professionnelle. En France, la fonction de
juge constitutionnel a longtemps été considérée comme une fonction à mi-temps, les membres du Conseil pouvaient poursuivre
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e
Table des matières de la publication Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 1
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 2
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 3
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 4
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 5
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 6
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 7
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 8
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 9
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 10
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 11
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 12
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 13
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 14
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 15
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 16
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 17
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 18
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 19
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 20
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 21
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 22
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 23
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 24
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 25
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 26
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 27
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 28
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 29
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 30
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 31
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 32
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 33
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 34
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 35
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 36
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 37
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 38
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 39
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 40
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 41
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 42
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 43
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 44
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 45
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 46
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 47
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 48
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 49
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 50
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 51
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 52
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 53
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 54
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 55
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 56
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 57
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 58
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 59
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 60
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 61
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 62
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 63
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 64
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 65
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 66
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 67
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 68
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 69
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 70
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 71
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 72
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 73
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 74
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 75
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 76
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 77
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 78
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 79
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 80
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 81
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 82
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 83
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 84
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 85
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 86
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 87
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 88
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 89
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 90
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 91
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 92
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 93
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 94
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 95
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 96
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 97
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 98
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 99
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 100
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 101
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 102
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 103
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 104
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 105
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 106
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 107
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 108
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 109
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 110
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 111
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 112
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 113
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 114
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 115
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 116
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 117
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 118
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 119
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 120
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 121
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 122
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 123
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 124
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 125
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 126
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 127
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 128
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 129
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 130
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 131
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 132
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 133
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 134
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 135
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 136
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 137
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 138
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 139
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 140
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 141
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 142
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 143
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 144
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 145
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 146
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 147
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 148
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 149
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 150
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 151
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 152
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 153
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 154
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 155
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 156
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 157
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 158
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 159
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 160
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13122-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11448-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07497-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07598-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07410-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04670-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04104-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04635-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04103-2
https://www.nxtbookmedia.com