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L'organisation de la justice constitutionnelle en Europe

leur activité professionnelle (et même cumuler un mandat politique local, Noëlle Lenoir étant maire d'une petite commune
tout étant membre du Conseil en 1992). La loi organique du
20 janvier 1995 a mis fin à cette possibilité en interdisant le
cumul entre un mandat électif et la fonction de conseiller constitutionnel. La loi du 11 octobre 2013 a étendu le régime des
incompatibilités aux fonctions de défenseur des droits, avocat,
et toute autre activité professionnelle. Néanmoins, il est possible
à un membre du Conseil constitutionnel de candidater à une
élection politique ou de devenir membre du gouvernement (ou
réciproquement : Alain Juppé, maire de Bordeaux, est nommé
au Conseil le 13 février 2019). Cette possibilité vaut également
pour les membres de droit.
De manière générale, dans tous les États, les juges constitutionnels ne doivent pas adopter des comportements ou avoir des
actions incompatibles avec l'exercice digne, impartial et indépendant de leur fonction. Tout est, ici, affaire de finesse, d'entente
cordiale entre les juges sur l'étendue possible de leur expression
publique et d'évolution de l'opinion. Ainsi, le temps n'est plus
où les juges se croyaient obligés de rester enfermés, silencieux
dans leurs tribunaux ; il semble aujourd'hui que leur participation active à des colloques, à des enseignements sur la justice
constitutionnelle et même que leur commentaire de décisions ne
soient plus considérés comme incompatibles avec leur fonction.
Ce qui est une bonne chose pour la transparence des cours, et
leur meilleure connaissance par l'opinion.
Au sein des cours, des dispositions relatives aux obligations
déontologiques sont parfois insérées dans les textes relatifs à
l'organisation de la juridiction constitutionnelle (chapitre VI
de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la cour constitutionnelle de Belgique) ou dans un code déontologique (Code de
conduite pour les juges de la cour constitutionnelle fédérale
en Allemagne, Charte de déontologie des membres du tribunal
suprême de la Principauté de Monaco du 28 novembre 2019).
En France, chaque membre du Conseil constitutionnel fait
le serment de remplir fidèlement ses fonctions, « en toute
impartialité », de « garder le secret des délibérations et des
votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner

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