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L'organisation de la justice constitutionnelle en Europe

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aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel » (art. 3 de l'ordonnance du
7 novembre 1958 portant organisation du Conseil constitutionnel). Un décret du 13 novembre 1959 détaille les obligations
des membres du Conseil constitutionnel. Son article 1er énonce
« une obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait
compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions ».
Par ailleurs, des mécanismes de récusation et de déports ont
été introduits avec la mise en place de la QPC (art. 4 du règlement intérieur du 4 février 2010). La France rejoint ainsi les
législateurs allemand (paragraphe 18 loi relative à la cour constitutionnelle du 12 mars 1951) et belge (art. 101 loi spéciale de la
cour constitutionnelle) qui ont institué un régime spécifique de
déport et de récusation pour les juges constitutionnels. Le déport
est spontané ; la récusation est sollicitée par une partie. Dans les
deux cas, le juge s'abstient de siéger car sa présence pourrait
porter atteinte à l'impartialité de la cour. Ces instruments constituent des garanties pour écarter les conflits d'intérêts. Dans la
plupart des démocraties européennes, ce sont les règles du droit
du procès ordinaire qui s'appliquent en la matière (par exemple,
en Espagne, art. 80 loi organique 2/1979 du 3 octobre 1979).
L'Italie reste une exception : les causes de récusation et de déport
n'y trouvent pas application.
Certains États, comme l'Italie, l'Espagne, la Slovaquie,
la Slovénie, la Croatie, la Bulgarie font bénéficier les juges
constitutionnels de la même immunité que les parlementaires,
c'est-à‑dire, qu'ils ne peuvent être poursuivis pour les opinions
et votes émis dans l'exercice de leurs fonctions. Tel n'est
- malheureusement - pas le cas de la Hongrie où l'adoption
le 11 mars 2013 d'une importante révision de la constitution
est venue affaiblir considérablement l'indépendance de la cour
constitutionnelle. La réforme de la juridiction constitutionnelle
hongroise est analysée comme une riposte aux arrêts rendus contre
les lois sur les médias, sur les églises, sur les partis politiques et
sur les réformes électorales, la cour constitutionnelle incarnant le
seul contre-pouvoir institutionnel face à Victor Orban (Premier
ministre depuis 2010, à l'origine de l'adoption d'une nouvelle
constitution illibérale adoptée le 18 avril 2011 et dénommée



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