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L'organisation de la justice constitutionnelle en Europe

En Espagne, la procédure suivie, profondément rénovée par
la loi organique du 24 mai 2007, a un caractère juridictionnel
très marqué : représentation des parties par des avocats, accès
de ces derniers aux pièces du dossier, interventions des demandeurs et des défendeurs, comparutions de témoins, d'experts, de
personnes qualifiées, dépôt des conclusions des parties préalablement à la sentence, interventions de tiers intéressés dans tout
contentieux... En Allemagne, le caractère contradictoire de la
procédure s'accompagne d'une grande liberté pour le tribunal
de faire entendre les personnalités intéressées, en particulier les
organes constitutionnels des gouvernements de l'État fédéral et
des États fédérés. Lors de l'affaire de l'interdiction du port du
voile pour les fonctionnaires juristes stagiaires en 2019, sont
intervenus devant la cour de Karslruhe, outre le Gouvernement
de l'État de Basse-Saxe et le Gouvernement de l'État de Bavière,
différentes associations (Confédération internationale des
non-confessions et athées, Alliance des femmes musulmanes
d'Allemagne, Association allemande des juges, Fédération des
juges administratifs allemands...) - favorables et défavorables à
l'interdiction du foulard - ainsi que des représentants des différents cultes. Les arguments présentés par chaque intervenant sont
minutieusement inscrits dans la décision (paragraphe n° 36 à
n° 73), puis discutés. Par sa décision rendue le 14 janvier 2020,
la cour valide finalement l'interdiction de port du voile proclamée
par la loi du Land de Hesse, au nom du principe de neutralité
religieuse de la fonction publique.
La France a longtemps été isolée dans la mesure où la procédure
du contrôle a priori, marquée par le secret et dont le déclenchement est réservé aux autorités politiques, ne laisse qu'une place
limitée au contradictoire. La saisine (facultative pour les lois
ordinaires), en matière de contrôle préventif de constitutionnalité, ne lie pas le Conseil constitutionnel (quel que soit l'objet
de la saisine, le juge n'est pas tenu de répondre aux moyens et
griefs développés par les requérants ; il peut statuer ultra petita en
soulevant d'office d'autres moyens ou conclusions). S'agissant
de la procédure à proprement parler, le Conseil constitutionnel
doit statuer dans le délai d'un mois. La saisine étant suspensive,
le texte de loi voté est en attente de promulgation par le président

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