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La formation du procès constitutionnel
à la décision constitutionnelle du 12 janvier 1977 dans laquelle
la liberté individuelle est consacrée en tant que « principe fondamental reconnu par les lois de la République »). La contestation
politique des lois avant la promulgation se prolonge ainsi devant
le juge en empruntant des arguments juridiques pour critiquer la
majorité : la politique est ainsi « saisie par le droit »1. La démocratie arithmétique est complétée par l'État de droit : une loi
votée par la majorité peut être bloquée par le juge, à la demande
de la minorité, si elle méconnaît la constitution : « La loi votée
n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution » (décision du 23 août 1985). Mais le caractère préventif
du contrôle « à la française » comporte deux limites : il n'est pas
possible de contester la loi une fois entrée en vigueur ; la saisine
préventive est réservée aux autorités politiques (les citoyens
n'ont pas accès au prétoire du Conseil constitutionnel). Afin de
renforcer l'État de droit, le président Robert Badinter publie, en
1989 - année du bicentenaire de la Révolution française - un
article sur la nécessité d'introduire en France un contrôle de la
loi promulguée afin de renforcer la protection des droits et des
libertés des individus. Il en dessine le mécanisme : il s'agit pour
tout citoyen de pouvoir soulever « dans le cadre d'un procès, une
exception d'inconstitutionnalité contre une loi. Exception dont le
Conseil constitutionnel serait saisi ». Cette modalité de contrôle
de constitutionnalité a posteriori serait ainsi soulevée devant
les juridictions ordinaires : il est exclu de donner au citoyen le
droit de saisir directement le Conseil constitutionnel ; le Conseil
d'État et la Cour de cassation joueraient le rôle de filtre. L'échec
de cette proposition n'empêche pas l'idée de faire son chemin :
le Comité Vedel en 1993, puis la Commission Balladur en 2007
reprennent la défense de l'introduction du contrôle a posteriori
au nom de la protection des droits et libertés des justiciables : la
révision constitutionnelle de 2008 parachève l'État de droit. Le
nouvel article 61-1 de la constitution proclame que « lorsqu'à
l'occasion devant une instance en cours, il est tenu que lorsqu'une
disposition législative porte atteinte à un des droits ou libertés
garanties, le Conseil constitutionnel peut être saisi par renvoi du
1. Louis Favoreu, La politique saisie par le droit, Economica, 1988.
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