Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 78
La formation du procès constitutionnel
Conseil d'État ou de la Cour de cassation (...). La loi organique
du 10 décembre 2009 baptisera la procédure « question prioritaire de constitutionnalité - « QPC ». À partir de là, la France
rejoint tous les États européens qui pratiquent depuis longtemps
le contrôle de constitutionnalité a posteriori.
Le contrôle a posteriori
78
Lorsque le contrôle concerne une règle (loi, actes administratifs...) ou un acte juridique (décision de justice) appliqué à
un cas d'espèce, le contrôle s'exerce a posteriori. Dans cette
hypothèse, le juge examine si l'application du droit est contraire
au droit supérieur (la constitution, parfois les engagements internationaux), en insistant sur les éventuelles atteintes à des droits
et libertés constitutionnels. Les requérants peuvent être des particuliers ou des autorités politiques nationales ou locales.
Deux grandes modalités se distinguent en matière de saisine a
posteriori de la cour constitutionnelle. La première, dite la voie
d'exception, correspond à la saisine de la cour par une juridiction
ordinaire dans le cadre d'une question préjudicielle. La seconde,
dite voie de recours direct, correspond à la saisine de la cour
constitutionnelle soit par des autorités politiques soit par des
particuliers comme c'est le cas en Allemagne. En principe, le
contrôle a posteriori est concret : le juge s'intéresse à la constitutionnalité de l'application d'une loi dans un cas déterminé.
Mais son raisonnement peut parfois rester abstrait (cas du Conseil
constitutionnel lorsqu'il tranche une QPC) et dans ce cas, les
considérations factuelles ne seront pas retenues pour exercer le
raisonnement juridictionnel.
Par rapport au contrôle a priori, ce type de contrôle présente
deux mérites principaux. Le premier est d'assurer une meilleure
protection des libertés et droits fondamentaux. Cet avantage est
particulièrement souligné en matière de contrôle de constitutionnalité de la loi : si, au moment de sa conception, une loi
peut apparaître parfaitement conforme à la constitution, elle peut
se révéler, au moment de son application, contraire à tel ou tel
principe constitutionnel, soit parce qu'il en est fait un usage non
prévu par le législateur, soit parce qu'elle s'applique à des situations nouvelles, soit parce qu'une nouvelle liberté ou un nouveau
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e
Table des matières de la publication Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 1
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 2
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 3
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 4
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 5
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 6
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 7
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 8
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 9
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 10
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 11
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 12
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 13
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 14
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 15
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 16
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 17
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 18
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 19
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 20
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 21
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 22
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 23
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 24
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 25
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 26
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 27
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 28
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 29
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 30
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 31
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 32
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 33
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 34
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 35
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 36
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 37
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 38
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 39
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 40
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 41
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 42
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 43
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 44
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 45
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 46
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 47
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 48
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 49
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 50
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 51
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 52
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 53
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 54
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 55
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 56
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 57
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 58
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 59
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 60
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 61
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 62
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 63
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 64
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 65
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 66
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 67
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 68
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 69
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 70
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 71
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 72
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 73
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 74
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 75
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 76
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 77
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 78
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 79
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 80
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 81
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 82
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 83
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 84
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 85
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 86
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 87
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 88
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 89
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 90
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 91
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 92
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 93
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 94
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 95
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 96
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 97
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 98
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 99
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 100
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 101
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 102
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 103
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 104
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 105
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 106
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 107
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 108
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 109
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 110
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 111
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 112
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 113
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 114
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 115
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 116
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 117
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 118
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 119
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 120
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 121
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 122
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 123
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 124
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 125
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 126
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 127
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 128
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 129
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 130
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 131
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 132
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 133
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 134
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 135
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 136
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 137
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 138
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 139
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 140
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 141
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 142
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 143
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 144
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 145
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 146
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 147
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 148
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 149
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 150
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 151
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 152
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 153
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 154
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 155
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 156
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 157
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 158
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 159
Clefs - La justice constitutionnelle en Europe - 4e - 160
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13122-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11448-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07497-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07598-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07410-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04670-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04104-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04635-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04103-2
https://www.nxtbookmedia.com