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La formation du procès constitutionnel

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introduit soit par les présidents des assemblées législatives, à la
demande des deux tiers de leurs membres, ou par le conseil des
ministres ou les gouvernements des communautés ou des régions,
soit par toutes personnes physiques ; seules ces dernières ont à
démontrer un intérêt à agir. Pour éviter l'inflation des recours,
un filtrage est organisé par une procédure dite « préliminaire »
(articles 69 à 73 Loi spéciale sur la cour constitutionnelle) :
une chambre restreinte de trois juges peut déclarer irrecevable
une requête ; en cas de doute, le recours sera examiné par une
formation ordinaire de sept juges ; la formation plénière de douze
juges n'intervient qu'à la demande de chacun des présidents de la
cour ou de deux membres de la formation ordinaire. En Croatie,
le contrôle abstrait a posteriori peut porter sur les lois ou sur
les actes règlementaires en vigueur et être déclenché, solution
originale, par la Cour constitutionnelle (art. 38 de la loi constitutionnelle sur la cour constitutionnelle de Croatie de 2002).
Au-delà de la diversité dans le choix des autorités habilitées
à déclencher le contrôle abstrait, il faut retenir trois tendances
principales : la protection des droits de l'opposition politique qui
se voit reconnaître le pouvoir de saisir la cour constitutionnelle
pour contester les lois votées par la majorité ; l'attention portée
à la protection des droits et libertés individuels ; l'importance de
la régulation assurée par le juge constitutionnel, par le contrôle
abstrait, entre le pouvoir central et les régions ou États fédérés.

Le contrôle concret
À côté du contrôle abstrait par voie d'action, les États européens pratiquent le contrôle concret par voie d'exception,
c'est-à‑dire l'examen de la constitutionnalité d'un texte au
moment où il en est fait application à un cas particulier. Le principe de ce recours est le pouvoir de soulever, au cours d'un
procès ordinaire, la question de la constitutionnalité de la loi
en cause, question qui est renvoyée pour jugement à la cour
constitutionnelle, ce qui a pour conséquence de suspendre le
déroulement du procès ordinaire jusqu'à la décision de la cour.
Le contrôle concret fonctionne suivant le mécanisme du renvoi
préjudiciel. Il est prévu notamment en Allemagne, en Belgique,
en Italie, en Espagne, au Luxembourg, en Hongrie, en Slovénie.



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