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La formation du procès constitutionnel

Il s'agit d'une procédure de coopération entre les juges ordinaires et la cour constitutionnelle. Si, au cours d'un procès, se
pose une question liée à la constitutionnalité d'une norme, le
juge du fond soumet cette question à l'appréciation de la cour
constitutionnelle. La réponse de la cour s'impose alors au juge
ordinaire. Les relations entre le juge de renvoi (les juridictions de
renvoi à l'étranger peuvent être soit les juridictions supérieures
- Autriche - soit toutes juridictions comme en Allemagne, en
Belgique, en Espagne, au Luxembourg et en Italie) et le juge
constitutionnel sont des relations d'indépendance ; ce sont
également des « relations de confiance »1 dans la mesure où le
déclenchement de la compétence du juge constitutionnel repose
sur une décision du juge ordinaire (le renvoi).
L'Italie est souvent présentée comme un modèle en matière de
contrôle a posteriori concret avec le recours incident sur renvoi
des juges ordinaires. Le déclenchement de la question préjudicielle devant la cour constitutionnelle de Rome incombe au
juge du fond qui apprécie librement le bien-fondé et la nécessité d'une telle procédure. La cour constitutionnelle adopte une
interprétation très large de la notion de juridiction afin d'assurer
l'effectivité de la protection des droits fondamentaux ; elle admet
les interventions des tribunaux des deux ordres de juridiction, des
tribunaux militaires, des juges de paix, des juges d'instruction,
des tribunaux du travail... Deux conditions doivent être réunies
pour saisir le juge constitutionnel : il faut que la question de la
constitutionnalité d'une norme ne soit pas « manifestement non
fondée » et qu'elle « demeure utile à la résolution du litige à
trancher ». En pratique, cela signifie que le juge du fond, unique
autorité habilitée à déclencher le procès constitutionnel, filtre les
renvois. Par les décisions de non-renvoi, les tribunaux interprètent
la constitution en jugeant que la norme contestée la respecte ;
par les décisions de renvoi, les tribunaux jugent pertinentes les
questions préjudicielles ; autrement dit, l'appréciation préalable
que porte la juridiction de renvoi sur la constitutionnalité de la
norme législative qu'elle doit appliquer joue un rôle central dans
1. Paolo Passaglia, « Le rôle de la Cour constitutionnelle italienne »,
AIJC, Economica, 2012, p. 54.

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