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La formation du procès constitutionnel
Le cas particulier du recours
contre les décisions de justice
En plus des contrôles abstraits et concrets, certains États européens donnent aux individus le pouvoir de saisir directement
la cour constitutionnelle pour contester une décision de justice.
En Autriche, toute personne peut soulever directement un
recours portant sur une loi ou un règlement qui auraient pour effet
de porter atteinte ou de restreindre ses droits, même si ces normes
juridiques ne lui ont pas encore été appliquées. Toutefois, la cour
n'accepte de déclarer ces recours individuels recevables que si
la personne ne dispose d'aucune autre voie de droit possible.
Pendant longtemps, il n'était pas possible de contester, par la
requête individuelle, une décision de justice. Une importante
réforme de la justice intervenue en 2014 est venue transformer
les compétences de la cour constitutionnelle. Désormais, il ne
peut plus contrôler - comme par le passé - les actes administratifs
individuels, mais toute personne peut saisir la cour constitutionnelle d'une décision de justice administrative. De plus, depuis
le 1er janvier 2015 un justiciable peut, sous certaines conditions
procédurales (former un appel contre une décision de justice et
soulever une violation de ses droits subjectifs résultant de l'application, lors du procès, d'une norme générale inconstitutionnelle
ou illégale) inviter la cour constitutionnelle à constater, dans
le cadre d'un contrôle abstrait, l'inconstitutionnalité d'une loi
ou l'illégalité d'un règlement. Cette procédure (« Parteiantrag »)
est complémentaire au recours individuel et elle est présentée
comme un recours contre les décisions de justice. En Allemagne,
également, toute personne peut saisir directement le tribunal
constitutionnel d'une décision juridictionnelle si elle estime
qu'est portée une atteinte à un ses droits fondamentaux ou à un
de ses droits garantis par la constitution (art. 20, al. 4, art. 33,
art. 38, art. 101, art. 103, art. 104). Lorsque le recours individuel
est dirigé contre une loi, l'intéressé doit apporter la preuve qu'elle
constitue une atteinte personnelle, directe et actuelle à un droit
fondamental, et qu'il ne dispose pas d'autres voies de recours
pour la faire cesser ; ces exigences éloignent le recours individuel d'une actio popularis. À titre d'exemple, par la décision
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