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La formation du procès constitutionnel

- Espagne, Allemagne, Autriche, Belgique, Portugal...,- régionales peuvent faire l'objet d'un recours ; mais si la plupart
limite le domaine du contrôle aux seules lois ordinaires et
organiques votées selon la procédure parlementaire, d'autres,
moins nombreux il est vrai, étendent la possibilité de contrôle
à toutes les catégories de lois, y compris constitutionnelles.
Ainsi en Autriche, les lois constitutionnelles de la Fédération et
celles des Länder peuvent être soumises au contrôle de la cour ;
dans le premier cas, la juridiction constitutionnelle examine le
respect des règles de la procédure de révision, en particulier,
la cour peut invalider une loi constitutionnelle adoptée par les
deux tiers du Parlement si elle s'avère en contradiction avec un
principe fondamental de la constitution et qu'elle n'a pas été
définitivement adoptée par un référendum ; dans le second cas,
il lui appartient d'apprécier si la loi constitutionnelle d'un Land
est conforme à la constitution fédérale. En Allemagne, la cour
constitutionnelle procède au contrôle de la conformité des lois
de révision constitutionnelle à la constitution. Cette compétence
découle de l'article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale, dont la
cour de Karlsruhe assure une application effective. Si ce contrôle
ne pose aucune difficulté au juge allemand - comme le montre
par exemple la décision du 15 décembre 1970 dite des Écoutes
téléphoniques -, aucune loi de révision n'a été censurée jusqu'à
présent (en raison de l'absence de violation manifeste de la
constitution par les lois de révision ? En raison de la modération
retenue par la cour dans l'exercice du contrôle d'une loi adoptée
par l'autorité politique suprême ? ...). En Italie, également, la
cour constitutionnelle peut vérifier la procédure d'adoption des
lois constitutionnelles et, sur certains points, leur contenu. Dans
un arrêt n° 1146 de 1988, elle affirme que : « La constitution
italienne contient certains principes suprêmes qui ne peuvent être
remis en question ou modifiés dans leur contenu essentiel, même
par des lois de révision constitutionnelle ou par d'autres lois
constitutionnelles ». Cet extrait renvoie à une distinction, prévue
par l'article 138 de la constitution de 1948, entre deux catégories
de loi de niveau constitutionnel : celles qui opèrent une modification du texte de la constitution (les lois de révision) ; celles qui
concernent une matière constitutionnelle (comme la législation

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