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La formation du procès constitutionnel

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relative au statut des régions). Dans un arrêt n° 2 de 2004, la cour
constitutionnelle accepte, pour la première fois, de contrôler une
loi constitutionnelle portant sur le statut des régions par rapport
à la constitution. À cette occasion, elle affirme que « non seulement la forme de gouvernement de type parlementaire ne semble
pas constituer en tant que telle un principe d'organisation non
modifiable du système constitutionnel étatique, mais encore le
titre V lui-même de la constitution prévoit explicitement l'existence possible de différentes formes de gouvernement à l'échelon
régional ».
Mise à part la France, dans les autres États le contrôle de constitutionnalité peut avoir pour objet les actes juridiques émanant
du pouvoir exécutif : décret, règlements, décisions administratives ; il en est ainsi en Autriche, en Allemagne, en Belgique, en
Croatie, en Hongrie, en Lituanie, en Pologne, en Slovénie, en
Slovaquie. En Principauté de Monaco, le contentieux en matière
de réparation des dommages causés par une voie de fait relève de
la compétence du tribunal suprême. La juridiction constitutionnelle monégasque est par ailleurs compétente pour statuer sur les
recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les
décisions des autorités administratives, cette attribution constituant en volume l'essentiel des affaires jugées.
La France et l'Espagne ont prévu un contrôle de constitutionnalité préalable et obligatoire sur les règlements des assemblées
parlementaires, solution que la Cour constitutionnelle italienne
a repoussée dans un arrêt de 1985 en arguant de l'indépendance
du Parlement. En Allemagne, le contrôle a priori des modifications du règlement intérieur du Bundestag n'est pas prévu ; mais
la Cour constitutionnelle peut être saisie par le gouvernement
fédéral, d'un land ou d'un tiers des membres du Bundestag pour
examiner la compatibilité entre le règlement de l'assemblée et
la loi fondamentale (l'arrêt de principe en la matière date du
6 mars 1952).
Les conventions internationales peuvent également faire l'objet
d'un contrôle de constitutionnalité en Autriche, Allemagne,
Espagne, France, en Lituanie, au Portugal, en Slovénie, en
Bulgarie, en Hongrie, en Roumanie, en République tchèque et
en Principauté d'Andorre. En France (art. 54 de la constitution



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