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Xavier magnon	115

encadrée dans le cadre du règlement de procédure de la QPC. Le juge constitutionnel a ainsi usé, et use encore aujourd'hui dans le cadre du contentieux
a priori, de règles prétoriennes quant à la conduite de la procédure applicable devant lui, alors, pourtant, qu'il dispose d'une habilitation normative
à produire un règlement intérieur de procédure, en vertu de l'article 56 de
l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel.
Avec la décision du 21 juin 2011, modifiant le règlement intérieur sur la
procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité du 18 février 2010 et, plus précisément, son
article 6, des règles ont été adoptées sur la représentation d'intérêts particuliers ; mais il n'existe, aujourd'hui encore, aucune règle formalisée dans le
cadre du contrôle a priori, pas plus, d'ailleurs qu'il n'existe de règlement sur
la procédure DC2. Le règlement QPC n'impose, cependant, aucune exigence
quant au contenu des interventions des tiers.
Sous ces réserves et nuances, l'entrée d'intérêts particuliers dans le procès ne
s'en trouve pas moins objectivée par la couverture normative du phénomène
qui permet, d'un point de vue procédural, de transformer la défense de tels
intérêts en la défense du respect de la Constitution.
D'un point de vue doctrinal, en second lieu, l'accueil de cette représentation
d'intérêts particuliers devant le Conseil constitutionnel demeure favorable,
sous réserve de la revendication de la publication des tierces interventions3. Si
l'on met de côté l'article, fondateur des termes « portes étroites »4, la thèse d'A.
2. L'association Les Amis de la Terre France a d'ailleurs saisi le Conseil constitutionnel afin
que celui-ci adopte, sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance du 7 novembre 1958
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, un règlement intérieur visant à régir la
procédure des « contributions extérieures » qui lui sont transmises. Face au silence du Conseil
constitutionnel, elle a saisi le Conseil d'État qui a jugé que la décision de celui-ci était insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 11 avril 2019, Les Amis de la
Terre France, no 425063).
3. Voir : Th. Perroud, « Pour la publication des « portes étroites » devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État », Rec. Dalloz, 2015, p. 2511.
4. G. Vedel, « L'accès des citoyens au juge constitutionnel. La porte étroite », La vie judiciaire,
11-17 mars 1991, pp. 11-14. « Rien n'est abusif dans cette pratique : les plaignants n'entendent
ni user d'un droit qui ne leur appartiendrait pas ni inviter le Conseil constitutionnel à sortir de
sa compétence. Les plaignants se bornent à signaler à l'attention du juge une critique juridique
qui, compte tenu de la procédure de contrôle de constitutionnalité, n'est point une demande
de justice » (p. 14).
Voir également sur le sujet : D. de Béchillon, avec le concours de D. Connil, « Réflexions
sur le statut des portes étroites devant le Conseil constitutionnel », Les notes du Club des
juristes, janvier 2017, https://www.leclubdesjuristes.com/wp-content/uploads/2017/02/Clubdes-juristes-Notes-Portes-etroites-Fev-2017.pdf, 73 p. ; N. Danelciuc-Colodrovschi, « Les
interventions des tiers dans le procès constitutionnel », 2016, https://hal.archives-ouvertes.fr/
hal-01470900/document ; A.-M. Lecis Cocco Ortu, « QPC et interventions des tiers : le débat
contradictoire entre garantie des droits de la défense et utilité des amici curiae », RFDC, 2015,
no 104, pp. 863-886 ; « L'intervention dans le cadre du contrôle a posteriori de la loi en droit


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