Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse plutôt qu'à réprimer6 -,d'autres ont produit un contentieux de masse qui a conduit à un aménagement des procédures de traitement pour parvenir à une sanction rapide sans engorger les tribunaux. Pour gérer le flux contentieux, des procédures accélérées telles que les procédures forfaitaires et l'ordonnance pénale sont développées qui sacrifient les principes fondamentaux sur lesquels repose le procès pénal traditionnel (l'audience, le contradictoire, les droits de la défense et l'oralité) au profit d'une gestion rapide de type plus administratif7 . Au-delà du champ contraventionnel, la technique du renvoi va permettre au pouvoir exécutif de participer à l'incrimination des délits. L'extension de compétence du pouvoir exécutif par la technique de l'incrimination par renvoi Les textes constitutionnels et législatifs français qui confèrent la compétence pour incriminer ne séparent pas le pouvoir de rédiger les incriminations de celui de fixer la peine. Le titulaire du pouvoir d'édicter la peine est également le titulaire du pouvoir de définir le comportement punissable. L'article 34 de la Constitution pose ainsi que la loi fixe les règles concernant « la détermination des crimes et des délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». L'article 111-2 Code pénal dispose « La loi détermine 6. Voir le chapitre 1 du titre 3 consacré au droit pénal administratif. 7. Sur cette distinction, cf. infra, troisième partie, chapitre 1. 146