Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 147

L'omniprésence du pouvoir exécutif
les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs
auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe,
dans les limites et selon les distinctions établies par la loi,
les peines applicables aux contrevenants ».
La compétence du pouvoir législatif semble ainsi
intégrale en matière de crimes et de délits. Pourtant
par la technique du renvoi, le pouvoir législatif peut
prévoir une peine correctionnelle tout en renvoyant
tout ou partie de l'incrimination à un décret ou à
toute autre norme inférieure dans la hiérarchie
nationale des normes. Les exemples foisonnent. Par
exemple, l'article 4741-2 du Code du travail dispose
qu'est puni « d'une amende de 10 000 euros, le
fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître
par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles
des décrets en Conseil d'État pris pour leur application »
en matière de santé et de sécurité, permettant ainsi
qu'une peine correctionnelle soit attachée à la violation
de dispositions réglementaires.
Le Conseil constitutionnel, saisi de la question de
savoir si un tel renvoi ne portait pas atteinte au
principe constitutionnel de la légalité des délits,
n'a, en 1982, pas retenu de violation de la Constitution
en relevant qu'« aucun principe ou règle de
valeur constitutionnelle n'interdit au législateur d'ériger
en infraction le manquement à des obligations qui ne
résultent pas de la loi »8
.
Le pouvoir exécutif, chargé de mettre en œuvre
la politique pénale, dispose par ailleurs, pour les
8. Cons. const., 10 nov. 1982, nº 82-145 DC. Jurisprudence
confirmée par Cons. const., 25 juill. 1984, nº 84-176 DC.
147

Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse

Table des matières de la publication Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse

Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 1
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 2
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 3
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 4
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 5
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 6
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 7
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 8
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 9
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 10
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 11
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 12
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 13
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 14
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 15
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 16
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 17
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 18
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 19
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 20
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 21
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 22
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 23
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 24
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 25
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 26
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 27
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 28
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 29
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 30
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 31
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 32
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 33
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 34
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 35
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 36
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 37
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 38
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 39
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 40
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 41
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 42
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 43
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 44
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 45
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 46
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 47
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 48
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 49
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 50
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 51
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 52
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 53
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 54
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 55
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 56
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 57
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 58
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 59
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 60
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 61
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 62
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 63
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 64
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 65
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 66
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 67
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 68
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 69
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 70
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 71
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 72
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 73
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 74
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 75
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 76
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 77
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 78
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 79
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 80
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 81
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 82
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 83
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 84
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 85
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 86
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 87
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 88
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 89
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 90
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 91
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 92
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 93
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 94
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 95
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 96
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 97
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 98
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 99
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 100
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 101
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 102
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 103
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 104
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 105
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 106
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 107
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 108
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 109
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 110
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 111
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 112
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 113
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 114
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 115
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 116
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 117
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 118
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 119
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 120
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 121
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 122
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 123
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 124
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 125
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 126
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 127
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 128
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 129
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 130
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 131
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 132
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 133
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 134
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 135
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 136
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 137
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 138
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 139
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 140
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 141
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 142
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 143
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 144
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 145
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 146
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 147
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 148
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 149
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 150
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 151
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 152
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 153
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 154
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 155
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 156
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 157
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 158
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 159
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 160
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 161
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 162
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 163
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 164
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 165
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 166
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 167
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 168
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 169
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 170
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 171
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 172
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 173
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 174
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 175
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 176
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 177
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 178
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 179
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 180
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 181
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 182
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 183
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 184
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 185
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 186
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 187
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 188
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 189
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 190
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 191
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 192
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 193
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 194
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 195
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 196
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 197
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 198
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 199
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 200
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 201
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 202
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 203
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 204
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 205
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 206
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 207
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 208
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 209
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 210
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 211
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 212
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 213
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 214
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 215
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 216
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 217
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 218
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 219
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 220
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 221
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 222
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 223
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 224
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 225
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 226
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 227
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 228
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 229
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 230
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 231
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 232
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 233
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 234
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 235
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 236
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 237
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 238
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 239
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 240
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 241
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 242
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 243
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 244
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 245
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 246
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 247
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 248
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 249
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 250
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 251
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 252
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 253
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 254
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 255
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 256
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 257
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 258
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 259
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 260
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 261
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 262
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 263
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 264
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 265
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 266
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 267
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 268
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 269
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 270
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 271
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 272
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 273
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 274
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 275
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 276
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 277
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 278
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 279
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 280
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 281
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 282
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 283
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 284
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 285
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 286
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 287
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 288
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 289
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 290
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 291
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 292
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 293
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 294
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 295
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 296
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 297
Forum - Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse - 298
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15432-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13910-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13276-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07777-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09325-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06565-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05084-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06084-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04672-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05393-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05809-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05736-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05708-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05391-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05530-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05281-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05053-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04740-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04691-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04204-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04205-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04072-1
https://www.nxtbookmedia.com