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Droit pénal : la contre-Révolution silencieuse
peine. Un magistrat ne peut donc, sous aucun prétexte de
zèle ou de bien public, augmenter la peine établie envers un
citoyen délinquant »8
.
Pour avoir oublié ce principe, la Cour de cassation
a, en 1997, subi les foudres d'une grande partie
de la doctrine. Dans un arrêt du 16 décembre 1997,
la chambre criminelle de la Cour de cassation avait
admis que pouvait être qualifiée de viol, la fellation
pratiquée par l'auteur sur la personne de la victime
au motif qu'il y a viol dès lors qu'une pénétration a
été imposée « à celui qui le subit ou à celui qui le
pratique »9
alors même que l'article 222-23 du
Code pénal exigeait un « acte de pénétration sexuelle,
de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne
d'autrui ». Sans doute fruit d'une interprétation
téléologique construite à partir de l'évolution de la
protection de l'intégrité des personnes, l'arrêt n'en
pose pas moins une interprétation contra legem que
la juridiction judiciaire, sous le feu des critiques,
abandonnera moins d'un an plus tard, pour
revenir, au visa du principe de l'interprétation
stricte, à l'exigence d'une pénétration « sur la
personne d'autrui »10
. Le juge est donc interprète de
la norme pénale et participe dès lors à la
construction de celle-ci avec, pour limite,
l'interdiction de l'extension in malam partem.
8. C. Beccaria, Des délits et des peines, § III. Conséquences, p. 65.
9. Cass. crim., 16 déc. 1997, nº 97-85455, Bull. crim., nº 429.
10. Cass. crim., 21 oct. 1998, nº 98-83843, Bull. crim., nº 274.
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