Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 100

Droit de Madagascar
La procédure de redressement judiciaire se particularise par
deux options dont la vocation est de permettre un retour à meilleure
fortune du débiteur : un plan de redressement et un plan de
cession. Le plan de redressement est le fruit de la réalisation d'un
nouveau rapprochement du débiteur avec ses créanciers en vue
de trouver ensemble un concordat de redressement. Les créanciers
munis de sûretés, si celles-ci ne sont pas contestées, sont
protégés par leurs garanties et n'ont pas à participer à l'assemblée
concordataire. Toutefois, comme ils ont nécessairement fait
connaître leurs intentions face aux propositions concordataires
émanant du débiteur, ils sont tenus par les nouveaux délais et
remises qu'ils proposent ou à défaut par les propositions concordataires.
En revanche, les créanciers dont la sûreté est contestée
seront provisoirement admis en tant que créancier chirographaire
avant que le juge-commissaire ne tranche sur leur sort
lors de l'admission des créances.
Quant au plan de cession, il réalise en principe la cessation
totale de l'entreprise. Toutefois la cession de l'entreprise peut
également être partielle. La législation malgache se particularise
par des cessions qui interviennent pour l'essentiel dans le cadre
de la procédure de redressement judiciaire : l'une en tant qu'alternative
au plan de redressement, l'autre en tant que modalités
du concordat de redressement avec cession d'actif. Mais lorsque
la cession est globale, elle permet de procéder à la réalisation des
actifs et intervient donc au niveau de la procédure de liquidation
des biens.
S'agissant de cette procédure de liquidation des biens, elle
constitue la solution ultime pour désintéresser les créanciers si
le redressement judiciaire n'a pas été possible ou si la situation
du débiteur est telle que son redressement n'est pas envisageable.
Le syndic procédera à la réalisation de l'actif du débiteur en vue
d'apurer son passif. Le règlement des créanciers se fera conformément
à leur rang tel que déterminé par la loi.
100

Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar

Table des matières de la publication Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar

Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 1
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 2
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 3
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 4
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 5
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 6
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 7
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 8
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 9
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 10
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 11
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 12
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 13
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 14
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 15
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 16
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 17
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 18
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 19
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 20
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 21
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 22
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 23
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 24
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 25
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 26
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 27
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 28
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 29
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 30
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 31
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 32
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 33
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 34
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 35
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 36
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 37
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 38
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 39
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 40
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 41
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 42
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 43
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 44
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 45
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 46
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 47
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 48
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 49
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 50
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 51
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 52
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 53
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 54
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 55
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 56
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 57
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 58
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 59
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 60
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 61
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 62
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 63
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 64
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 65
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 66
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 67
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 68
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 69
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 70
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 71
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 72
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 73
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 74
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 75
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 76
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 77
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 78
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 79
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 80
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 81
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 82
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 83
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 84
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 85
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 86
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 87
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 88
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 89
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 90
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 91
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 92
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 93
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 94
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 95
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 96
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 97
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 98
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 99
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 100
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 101
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 102
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 103
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 104
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 105
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 106
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 107
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 108
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 109
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 110
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 111
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 112
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 113
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 114
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 115
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 116
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com