Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 111

Droit du travail
entre les parties, ladite transaction ne peut signifier pour le salarié
renonciation aux droits qu'elle tient des dispositions légales et
réglementaires (C. trav., art. 65). En cas d'inexécution de la transaction
par une des parties, l'autre pourra agir en justice pour en
assurer l'exécution.
Le certificat de travail est exigible pour tout travailleur à l'expiration
du contrat de travail. Quelques mentions obligatoires
sont exigées par le Code du travail tels les emplois successivement
occupés ainsi que les catégories professionnelles correspondantes,
les périodes pendant lesquelles le salarié a travaillé... Une
attestation provisoire d'emploi peut éventuellement lui être délivrée
durant la période de préavis.
2. Relations collectives
Le droit des relations collectives est consacré par les articles
136 et suivants du Code du travail. Les délégués du personnel
sont obligatoirement élus dans les établissements où sont
employés plus de 11 salariés. L'effectif à prendre en compte comprend
les apprentis, les travailleurs employés à l'essai, les travailleurs
engagés à l'heure ou à la journée, mais totalisant au cours
de l'année au moins l'équivalent de six mois de travail. La mission
des délégués du personnel définie par le Code du travail se
résume en leur rôle d'intermédiaire entre le personnel et la direction
pour la présentation des réclamations individuelles ou collectives
qui n'auraient pas été satisfaites directement. Le mandat
des délégués du personnel est de deux ans. Ils bénéficient d'un
crédit mensuel de 15 heures pour l'accomplissement de leur fonction.
Un
statut légal protecteur est mis en place. L'employeur qui
envisage de licencier un délégué du personnel est tenu de soumettre
sa décision à l'inspecteur du travail du ressort qui doit
intervenir dans un délai de 45jours suivant la saisine. Le silence
de l'inspecteur du travail vaut autorisation de licenciement à l'issue
de ce délai.
L'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les
entreprises qui emploient au moins 50 travailleurs permanents.
111

Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar

Table des matières de la publication Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar

Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 1
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 2
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 3
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 4
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 5
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 6
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 7
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 8
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 9
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 10
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 11
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 12
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 13
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 14
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 15
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 16
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 17
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 18
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 19
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 20
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 21
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 22
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 23
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 24
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 25
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 26
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 27
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 28
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 29
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 30
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 31
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 32
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 33
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 34
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 35
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 36
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 37
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 38
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 39
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 40
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 41
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 42
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 43
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 44
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 45
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 46
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 47
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 48
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 49
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 50
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 51
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 52
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 53
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 54
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 55
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 56
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 57
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 58
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 59
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 60
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 61
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 62
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 63
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 64
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 65
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 66
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 67
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 68
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 69
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 70
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 71
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 72
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 73
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 74
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 75
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 76
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 77
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 78
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 79
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 80
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 81
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 82
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 83
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 84
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 85
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 86
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 87
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 88
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 89
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 90
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 91
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 92
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 93
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 94
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 95
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 96
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 97
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 98
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 99
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 100
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 101
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 102
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 103
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 104
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 105
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 106
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 107
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 108
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 109
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 110
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 111
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 112
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 113
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 114
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 115
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 116
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com