Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 112

Droit de Madagascar
Il se compose des représentants élus et des délégués syndicaux ou
intersyndicaux, d'une part, et de l'employeur ou de ses représentants
d'autre part.
Au même titre que pour les délégués du personnel, le licenciement
d'un membre du comité d'entreprise doit suivre une procédure
particulière. L'employeur ne peut agir sans s'en remettre à la
décision de l'inspecteur du travail qui doit intervenir dans un
délai de 45jours. En cas de refus, l'employeur ne peut procéder
au licenciement.
Le comité d'entreprise est un organe consultatif. Son avis est
requis dans toutes les situations intéressant la vie des travailleurs.
Il en est ainsi concernant les conditions de travail en général
y compris les conditions d'hygiène et de sécurité, affaires
sociales et culturelles, la santé et l'environnement du travail, ou
encore les questions portant sur le différend du travail.
L'exercice du droit syndical est reconnu par la Constitution.
Les travailleurs et les employeurs ont tous le droit de constituer
des organisations de leur choix et cela ne requiert aucune autorisation
de la part de l'employeur. Ils choisissent librement de
s'affilier ou non à des organisations et cela ne doit pas être
cause de discrimination par l'employeur. Les syndicats peuvent
ester en justice pour défendre leurs propres intérêts, ou ceux
des travailleurs ou des employeurs. L'objectif du mouvement syndical
est de favoriser le progrès économique et social de ses membres.
Il défend les intérêts de la profession. La loi accorde aux
délégués syndicaux et intersyndicaux un crédit de deux heures
par semaine pour l'accomplissement de leur mission.
En ce qui concerne la convention collective, elle est obligatoire
dès que les entreprises comptent 50 travailleurs. Elle est susceptible
d'extension par voie de décret sur initiative des organisations
syndicales ou patronales, ou du ministre chargé du travail.
Tout syndicat ou tout employeur qui n'est pas partie à la convention
collective peut y adhérer ultérieurement. Des accords d'établissement
peuvent être conclus. La convention collective peut
avoir un champ d'application régional ou national. Un décret prévoit
les règles relatives à la durée d'application des conventions
collectives.
112

Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar

Table des matières de la publication Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar

Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 1
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 2
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 3
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 4
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 5
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 6
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 7
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 8
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 9
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 10
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 11
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 12
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 13
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 14
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 15
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 16
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 17
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 18
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 19
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 20
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 21
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 22
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 23
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 24
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 25
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 26
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 27
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 28
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 29
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 30
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 31
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 32
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 33
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 34
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 35
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 36
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 37
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 38
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 39
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 40
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 41
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 42
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 43
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 44
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 45
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 46
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 47
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 48
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 49
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 50
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 51
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 52
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 53
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 54
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 55
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 56
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 57
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 58
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 59
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 60
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 61
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 62
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 63
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 64
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 65
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 66
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 67
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 68
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 69
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 70
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 71
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 72
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 73
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 74
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 75
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 76
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 77
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 78
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 79
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 80
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 81
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 82
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 83
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 84
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 85
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 86
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 87
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 88
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 89
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 90
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 91
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 92
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 93
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 94
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 95
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 96
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 97
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 98
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 99
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 100
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 101
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 102
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 103
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 104
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 105
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 106
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 107
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 108
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 109
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 110
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 111
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 112
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 113
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 114
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 115
Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar - 116
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com