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Droit de Madagascar
période concernée. Le lock-out prononcé irrégulièrement fait naître
l'obligation pour l'employeur de verser à chaque travailleur les
salaires et indemnités que celui-ci aurait dû percevoir s'il avait
travaillé normalement.
Les différends collectifs de travail se règlent par une procédure
qui comprend trois étapes. La première étape est la négociation.
Elle débute par une lettre de doléances envoyée par les travailleurs
à l'employeur. Ce dernier dispose de 72 heures à compter
de la notification de cette lettre pour organiser une première réunion
de négociation. Un procès-verbal est dressé à l'issue des réunions
de négociation, et transmis à l'inspecteur du travail. Celuici
est tenu de constater la réussite ou l'échec dans un délai de
48 heures de sa saisine. La deuxième étape de la procédure est
la médiation qui est obligatoire et intermédiaire entre la négociation
et l'arbitrage. C'est l'échec de cette deuxième étape qui aboutit
soit à la procédure contractuelle d'arbitrage en application
d'une convention collective, soit à la procédure d'arbitrage du tribunal
du travail du ressort. C'est la sentence arbitrale qui met fin
au litige.
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