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Cadre constitutionnel
publiques. Sa compétence s'étend à la sécurité publique, la
défense civile, l'administration, l'aménagement du territoire, le
développement économique, la préservation de l'environnement
et l'amélioration du cadre de vie.
D'abord, selon l'article 148 de la Constitution, les communes,
rurales ou urbaines, sont des collectivités territoriales décentralisées
de base. Au sein d'une commune, les populations sont
constituées en communautés locales appelées fokonolona qui
s'organisent pour constituer des structures administratives ou
fokontany. Ces dernières participent à l'élaboration du programme
de développement de leur commune. Les fonctions exécutives
et délibérantes des communes sont exercées par des maires
élus au suffrage universel direct.
Ensuite, les régions regroupent plusieurs communes et contribuent
au développement économique et social de leur ressort territorial.
Elles se chargent de la planification et de l'aménagement
du territoire puis en assurent la mise en œuvre. La Constitution
de 2010 confère à un chef de région élu au suffrage universel la
fonction exécutive d'une région. Depuis 2019, des gouverneurs
ont été nommés en Conseil de ministres pour occuper cette fonction
; ce qui a été contesté comme entrant en contradiction avec
la Constitution. Saisie du cas, la Haute Cour constitutionnelle a
souligné le « caractère temporaire » de ces nominations, en attendant
la mise en œuvre effective du « long processus » de décentralisation.
Enfin,
les provinces, selon l'article 157 de la Constitution, dirigent,
dynamisent, coordonnent et harmonisent le développement
économique et social de leur ressort territorial. Les provinces
regroupent deux ou plusieurs régions. Élu au suffrage universel,
le chef de l'administration provincial veille au développement
équitable et harmonieux des collectivités territoriales décentralisées
dans la province.
2. Pouvoirs constitués
La Constitution malgache institue un régime politique mixte.
Le président de la République et le gouvernement exercent la
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