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Cadre constitutionnel
La Haute Cour de justice est l'instance compétente pour juger
le chef de l'État, les présidents des assemblées parlementaires, le
Premier ministre, les autres membres du gouvernement et le président
de la Haute Cour constitutionnelle, relativement aux
infractions commises durant leur mandat. La mise en place de
la Haute Cour de justice est en cours ; elle est ralentie par la lenteur
de la nomination de ses membres. D'entrée, la lourdeur et la
complexité de la procédure de mise en accusation des auteurs des
infractions sont également dénoncées par les organisations de la
société civile. Pour exemple, le président de la République ne
peut être mis en accusation que par l'Assemblée nationale au
scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres. La
procédure pourrait durer plusieurs années.
Bibliographie indicative
Loi nº 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences,
les modalités d'organisation et de fonctionnement des collectivités
territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de
leurs propres affaires, JO nº 3578 du 3 octobre 2014, p. 3690 -
loi nº 2014-043 du 9janvier 2015 relative à la Haute Cour de justice,
JO nº 3596 du 16janvier 2015, p. 84 - décret nº 2010-994
du 11 décembre 2010 portant promulgation de la Constitution de
la Quatrième République, JO nº 3350 du 20janvier 2011, p. 85 -
avis nº 07-HCC/AV du 25 avril 2019 sur le pouvoir du président
de la République de soumettre directement au peuple le vote
d'une loi constitutionnelle par voie référendaire.
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