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Acteurs du droit
bénéfice du redressement judiciaire ou de liquidation des biens ;
ne pas être officier ministériel destitué, avocat radié du barreau,
ancien auxiliaire de justice ou membre de l'ordre des expertscomptables
et financiers radié par mesure disciplinaire, ancien
fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire.
Les candidats admis au concours d'aptitude sont nommés
huissiers de justice stagiaires, par arrêté du garde des Sceaux,
ministre de la Justice. À l'issue du stage, d'une durée de deux
ans effectué dans une étude d'huissier de justice, l'intéressé est
titularisé par arrêté du ministre de la Justice après avis favorable
de la Chambre nationale des huissiers de justice et commissairespriseurs.
Sont dispensés de stage les candidats ayant exercé pendant
deux ans au moins les fonctions de clerc d'huissier. Avant
d'entrer en fonction et dans les deux mois à dater de la réception
de l'avis de sa nomination en tant que stagiaire, l'huissier de justice
est tenu, à peine de déchéance, de prêter, à l'audience de la
cour d'appel auprès de laquelle il exerce, le serment de « remplir
ses fonctions avec exactitude et probité ». Le serment pourra être
éventuellement prêté par écrit et entériné à une audience de la
cour d'appel.
À côté des huissiers de justice, les commissaires-priseurs sont
également des officiers ministériels chargés de procéder aux ventes
aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers corporels,
ainsi que ceux saisis ou donnés en gage. Les commissairespriseurs
sont nommés par arrêté du ministre de la Justice parmi
les huissiers de justice titulaires de charge les plus anciens. Le
postulant doit avoir exercé ses fonctions pendant une durée de
cinq ans au moins et avoir déposé une demande écrite, pour
avis, auprès du bureau de la Chambre nationale. Dans le ressort
du tribunal où il n'ya qu'un seul huissier de justice titulaire de
charge, il est nommé d'office commissaire-priseur par arrêté du
ministre de la Justice.
6. Juristes d'entreprise
Les juristes d'entreprises sont des éléments indispensables à la
gestion de l'entreprise car ils sont fortement impliqués dans
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l’Association Henri Capitant - Droit de Madagascar

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