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Droit de Madagascar
La règle retenue en faveur du créancier est l'exécution forcée
en nature (art. 53). Ce n'est que si celle-ci laisse subsister un préjudice
ou s'avère impossible que le créancier peut demander des
dommages-intérêts (complémentaires dans le premier cas, à titre
de principe dans le second).
La responsabilité contractuelle fait l'objet d'un chapitre particulier
et est posée en termes de principe : en cas d'inexécution
partielle ou totale d'une obligation contractuelle, ou d'exécution
tardive, le débiteur doit réparer le préjudice causé de ce fait au
créancier (art. 177). Des causes d'exonération sont néanmoins
prévues, notamment le fait du créancier, le fait du tiers ou la
force majeure « dès lors que ces événements ne sont pas imputables
au débiteur et qu'ils sont antérieurs à toute mise en
demeure » (art. 178). Les conventions relatives à la responsabilité
- dont la clause pénale (art. 182) - vont également permettre
d'étendre ou de limiter par avance la responsabilité contractuelle
des parties en cause, étant entendu, d'une part, que « l'on ne peut
s'exonérer par avance ni de toute responsabilité, ni des conséquences
de la faute lourde ou du dol imputables tant à soimême
qu'aux personnes dont on répond » (art. 181) et, d'autre
part, que le créancier « doit faire tout ce qui est en son pouvoir
pour diminuer la perte résultant de l'inexécution de l'obligation,
sous peine d'une réduction des dommages-intérêts correspondants
à cette négligence » (art. 192, al. 2). Cette disposition rédigée
il y a plus de 50 ans témoigne de l'esprit de modernité dont
étaient animés les rédacteurs de la loi.
2. Particularités du contrat administratif
Le contrat administratif se caractérise par son aspect inégalitaire
; la personne publique se trouve en position de supériorité
lui permettant notamment et unilatéralement de prononcer la
résiliation du contrat, d'en modifier certaines de ses clauses,
d'en diriger et contrôler l'exécution.
La loi qualifie d'administratifs certains contrats tels que les
marchés publics, les contrats de partenariat public privé qui
sont soumis à des règles spécifiques de passation : procédure
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