Les entreprises La liberté d'entreprendre est reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle. Elle est garantie par l'État, selon la Constitution du 11 décembre 2010 en son article 37, dans la limite du respect de l'intérêt général, de l'ordre public, des bonnes mœurs et de l'environnement. 1. Forme des entreprises L'entreprise peut être individuelle ou sociétaire. 1.1. Exercice individuel L'entreprise individuelle est la forme d'entreprise la plus répandue certainement grâce à la grande liberté d'organisation qu'elle offre aux entrepreneurs et à l'exemption du formalisme plus exigeant réservé aux structures sociétaires. Pour formaliser son statut, l'entrepreneur individuel ayant la qualité de commerçant doit se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés dans le mois suivant ou précédant la date du début de son activité (L. nº 99-025, 19 août 1999, relative à la transparence des entreprises modifiant certaines dispositions du Code de commerce). Les commerçants de fait ne peuvent se prévaloir de leur qualité de commerçant et ne peuvent invoquer leur défaut d'immatriculation pour se soustraire aux obligations inhérentes à cette qualité. Les artisans peuvent demander la reconnaissance de leur métier auprès du délégué régional du ministère chargé de l'artisanat ou, à défaut, de la direction chargée du développement auprès du chef de la région où l'activité artisanale est exercée. Cette reconnaissance se matérialise par la délivrance d'un certificat de reconnaissance à l'artisan qui pourra ensuite procéder à son immatriculation par inscription au registre des professions 95