Les entreprises civiles ainsi que la loi du 30janvier 2004 sur les sociétés commerciales. La société regroupe classiquement deux ou plusieurs personnes mais elle peut aussi être constituée par un seul associé, l'associé unique pouvant opter pour une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) ou une société anonyme unipersonnelle (SAU). Les sociétés peuvent constituer un groupement d'intérêt économique afin de promouvoir leurs activités. La société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les associés peuvent convenir toutefois que la société ne sera pas immatriculée. Il s'agira dans ce cas d'une société en participation qui ne jouira pas de la personnalité juridique et ne disposera pas ainsi d'un patrimoine distinct de ceux des associés. La loi du 30janvier 2004 retient la qualification unique de société de fait que ce soit pour les sociétés créées de fait ou pour les sociétés non constituées régulièrement, les deux cas de figure entraînant l'application du régime des sociétés en nom collectif (notamment la responsabilité solidaire et indéfinie des associés) et excluant la reconnaissance de la personnalité juridique au groupement. La société peut être civile ou commerciale en fonction de son objet ou de sa forme. Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions, ainsi que les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes sont commerciales par leur forme, que leur objet soit de nature civile ou commerciale. Pour les sociétés civiles, la responsabilité des associés à l'égard des tiers est indéfinie et conjointe. La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non. La loi accorde aux associés la liberté de fixer dans les statuts les règles relatives à la désignation des gérants et le mode d'organisation de la gérance des sociétés civiles. Dans les sociétés commerciales dominées par un fort intuitu personae entre les associés (société en nom collectif - SNC - et société en commandite simple - SCS), la responsabilité des associés en nom et des associés commandités est indéfinie et solidaire tandis qu'elle est limitée aux apports pour les associés 97