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Les entreprises
en 2006 afin de promouvoir les investissements privés. Le guichet,
qui réunit en son sein des représentants de plusieurs ministères
sectoriels et des administrations intervenant dans la création
d'entreprise, centralise les démarches administratives en
accompagnant les investisseurs nationaux et étrangers dans les
différentes étapes de la formalisation de leurs projets.
2. Difficultés des entreprises
Le droit des entreprises en difficulté malgache est régi par la
loi nº 2003-042 du 3 septembre 2004. Elle n'a connu pour
l'heure qu'une réforme à travers la loi nº 2007-018 du 27juillet
2007 mais qui n'a apporté que de légers amendements.
La prévention des difficultés des entreprises se réalise
dans le cadre de la procédure de règlement préventif. Cette procédure
vise essentiellement à favoriser la détection des difficultés
de nature à compromettre la continuité de l'exploitation par des
techniques d'alerte qui sont prévues par la loi nº 2003-036 sur
les sociétés commerciales et qui font intervenir essentiellement
le commissaire aux comptes ou les associés.
La procédure de règlement préventif verra l'intervention d'un
conciliateur dont la mission est de rapprocher le débiteur de ses
créanciers en vue de l'obtention d'un accord. L'entreprise, qui
n'est pas encore en cessation des paiements, pourra continuer
son activité et ce faisant désintéressera ses créanciers en respectant
le concordat préventif ainsi établi.
En cas d'échec de la procédure ou de l'accord amiable, on procédera
à l'ouverture, selon le cas, soit d'une procédure de redressement
judiciaire, soit d'une procédure de liquidation des biens.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
ou de liquidation des biens implique une plus grande intervention
d'organes judiciaires ainsi que de mandataires de justice
(tribunal de commerce, juge-commissaire, ministère public, syndic,
contrôleurs, représentants des salariés) dans le processus de
résolution des difficultés de l'entreprise.
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