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Les finances locales

privilégiés de politique économique ou sociale. La fiscalité locale n'a pas
échappé à une telle orientation.
Au sein des systèmes fiscaux les impôts locaux méritent une attention
particulière, dans la mesure où, dans les pays développés, comme, d'ailleurs, dans les pays en développement leurs fonctions, économique et politique, ils ne sont pas toujours appréciés à leur juste valeur.
En effet, la fiscalité locale présente, à notre sens, au moins trois grandes
qualités : elle est, à la fois, un moyen efficace de financer le développement,
une voie d'accès privilégiée à une responsabilisation de la gestion publique et
un élément clef de la démocratie de proximité. Or une observation attentive
amène à constater que ces qualités ne sont pas vraiment identifiées. Une
approche technicienne de la fiscalité locale est la plupart du temps privilégiée, ce qui amène à en exclure le caractère politique et social, on veut dire
ses implications au regard du pouvoir et de la justice. Cette démarche en
vient tout naturellement à déterminer les propositions de réforme émises,
notamment, en France. Celles-ci consistent soit à modifier légèrement les
règles d'assiette d'un impôt, soit, pour les projets les plus ambitieux, à substituer une technique de détermination d'une assiette à une autre, ou mieux
encore, à proposer la création de nouvelles taxes ou bien de nouveaux partages du produit ou des bases avec l'État. Or, si la démarche est incontestablement indispensable, il lui manque, à notre sens, un volet complémentaire,
plus sociologique et politique qui consiste à définir la légitimité de l'imposition
locale, certes sur la base d'un critère d'efficacité et de rentabilité, mais aussi
sur la base d'une part d'un partage du pouvoir fiscal entre l'État et les collectivités locales, d'autre part.de la justice des impôts locaux.
Même s'il n'est pas perçu comme tel, le partage du pouvoir fiscal est un
enjeu majeur dans le cadre de sociétés de plus en plus diversifiées, ce qui
pose la question d'une définition claire de ce que l'on entend par autonomie
financière comme on l'a vu précédemment (cf. chapitre 1). On l'a dit, le véritable lieu de la décision n'est plus la collectivité locale si son autonomie
financière n'est pas assurée. Le pouvoir fiscal peut par ailleurs s'entendre
soit du droit pour les collectivités territoriales, dans les limites de la loi, de
voter les taux (ce qui leur a été accordé par la loi du 10 janvier 1980), soit
même de fixer l'assiette71, sachant qu'à ce jour le législateur n'est pas allé
jusqu'à conférer un tel pouvoir normatif aux collectivités locales. S'il le faisait, une telle décision ne serait pas banale, car elle consacrerait un partage
du pouvoir de décider en matière fiscale qui ne se limiterait ni à un transfert
de bases, ni à celui d'un produit. D'un autre côté, ce « pouvoir quasi législatif », dérivé de celui du Parlement, placerait les collectivités locales devant
une responsabilité considérable en les amenant à devoir assumer un processus de création, d'invention fiscale qui pourrait se révéler, si certaines
précautions n'étaient pas prises, une véritable boîte de Pandore.
71. Art. 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales [...] peuvent recevoir tout ou
partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer
l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine ».

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