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Le financement par le contribuable : l'impôt

la réforme de la loi de finances initiale pour 2010, qui a entamé un processus de spécialisation fiscale qui se poursuit avec celle de 2020, soit demeurée prisonnière d'une conception qui ne peut répondre à cet impératif de
complexité.

2. L'organisation de la solidarité fiscale : les péréquations fiscales
et l'intégration fiscale
L'objectif affiché de toute forme de péréquation financière au niveau local
est de favoriser une harmonisation de l'espace local, une redistribution des
richesses, une réduction des inégalités. Il peut s'agir également de « l'espoir
d'obtenir un gain net par la coopération sous la forme d'un taux plus élevé,
mais aussi plus régulier, de croissance des activités économiques, en offrant
des conditions de localisation plus favorables aux nouvelles entreprises »83.
La péréquation des ressources fiscales représente d'une certaine manière
un contrepoids à la compétitivité entre collectivités et un facteur de régulation
du système local. L'intérêt qui lui est porté est révélateur enfin d'une réorientation des circuits de financement et d'une restructuration du réseau financier
local.
Incontestablement, les nouvelles compétences transférées aux collectivités locales dans le cadre de la « seconde décentralisation » ainsi que la
nouvelle configuration du système fiscal local rendent plus impérative la
nécessité d'instituer un nouveau dispositif de péréquation. Il est indispensable que l'État assure une égalité de chances à des territoires dont les
caractéristiques sont, on le sait, très disparates. Il est à cet égard nécessaire que soient redéfinis les critères d'attribution des fonds péréqués et
notamment les indicateurs de richesse tels que le potentiel fiscal et le
potentiel financier84. En effet, compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation, mais également de la grande variété
des sources de financement des collectivités locales, ces indicateurs
devraient être repensés afin non seulement de prendre en compte la nouvelle configuration de la fiscalité locale, mais surtout de permettre d'évaluer
plus globalement le potentiel réel de ressources d'une collectivité donnée.
Les conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs
doivent faire l'objet de la production d'un rapport par le gouvernement
remis au parlement d'ici la fin du mois de juillet 2020 (loi de finances initiale
pour 2020).

Nous distinguions alors des espaces économiques (les régions), des espaces sociaux (les
départements) et des espaces citoyens (les communes) dotés d'impôts ad hoc.
83. Cf. A. Guenguant, « La coopération fiscale intercommunale », in RFFP no 34-1991. Cf. également, J. Blanc, Les péréquations dans les finances locales, LGDJ, 1996.
84. Cf. chapitre 3.

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