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Le financement par le contribuable : l'impôt

moyenne des départements93. Ensuite, le produit obtenu est divisé en trois
parts dont chacune est répartie selon le même dispositif que celui initialement prévu pour chacun des fonds.
La part correspondant au Fonds national de péréquation des droits de
mutation
à titre onéreux perçus par les départements
Ce fonds, mis en place à partir de 2011, avait pour but de venir en aide
aux départements dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne.
Les départements bénéficiaires du fonds sont ceux dont le potentiel
financier par habitant est inférieur à la moyenne des potentiels financiers
par habitant de l'ensemble des départements. La répartition se fait pour
un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de
l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ; pour un autre tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier
par habitant du département, multiplié par la population du département ;
enfin pour un tiers au prorata du rapport entre le montant par habitant des
droits de mutation à titre onéreux perçus par l'ensemble des départements
et le montant par habitant de ces mêmes droits perçu par le département.

* La part correspondant au Fonds de solidarité en faveur
des départements
Un fonds de solidarité en faveur des départements avait été créé en 2014
afin d'aider ceux qui sont le plus en difficulté. Sa finalité est de compenser
les inégalités concernant les restes à charge94 en matière d'allocation individuelle de solidarité (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de
compensation du handicap, revenu de solidarité active). La part correspondant au fonds de soutien interdépartemental. Ce fonds de 250 millions d'€ a
été créé en 2019 pour venir en aide aux départements les plus fragiles. Sa
durée est limitée à la période 2019/2020. La répartition se fait en deux fractions : 60 % du fonds est alloué aux départements dont le potentiel financier
net par Km2 est inférieur à 50 % de la moyenne des départements et dont le
nombre d'habitants/Km2 est inférieur à 70 ; 40 % du fonds est alloué aux
départements dont le produit de DMTO/Habitant est à la fois inférieur à
90 % du produit moyen par habitant de tous les départements, dont le
revenu/habitant de l'ensemble des départements, d'un taux de pauvreté
supérieur à 15 %.
Le Fonds de solidarité des départements de la région Île-de-France
Créé par la loi de finances pour 2014, ce fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements en fonction d'un indice de
93. Il est prévu que ce prélèvement, limité à 12 % des DMTO perçus l'année n-1, soit progressivement mis en œuvre selon un dispositif demandant une contribution plus importante
aux départements les plus favorisés.
94. Il s'agit des dépenses supportées par les départements après déduction des dotations de
compensation.

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