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Le financement par le contribuable : l'impôt

collectivités concernées soient en situation de se prendre en charge. On
observera que la bonne régulation du système local nécessite une harmonisation des situations qui ne peut se produire sans un développement économique
susceptible de générer de nouvelles sources de richesses. Si l'institution de
péréquations financières est certes indispensable, elle ne peut se concevoir
qu'associée à des mesures favorisant le développement économique, et par
conséquent l'investissement, sous peine de voir s'instaurer une sorte de nivellement par le bas, qui trouverait vite ses limites en devenant insupportable
pour les financeurs, c'est-à-dire, d'un côté, les collectivités territoriales les
plus riches et, de l'autre, l'État.
Il est bien admis aujourd'hui qu'il est crucial que l'État maîtrise ses
dépenses ; or le même état d'esprit doit présider à toute réflexion impliquant les finances locales. En effet, même si d'une manière globale leur
situation apparaît satisfaisante, l'incertitude qui préside au fonctionnement
de nos sociétés ne peut en aucun cas laisser présumer qu'il en sera toujours ainsi. Par ailleurs, et dans la mesure où la gestion des finances locales n'est pas indépendante de celle de l'État, c'est nécessairement dans un
contexte de rationalisation et de réforme des finances publiques qu'il convient
de repenser la péréquation financière. Autrement dit, c'est à travers un point
de vue gestionnaire, celui de la nouvelle gestion publique, qu'elle doit être
refondée. Non seulement, son coût doit demeurer constant, sans que les
collectivités locales ne voient leur situation se dégrader, mais le cadre
dans lequel il convient de l'inscrire doit être empreint d'une logique d'évaluation des résultats et non plus d'une « logique de guichet ». On veut dire
qu'il est indispensable d'intégrer la question de la péréquation dans le nouveau processus de décentralisation qui participe quant à lui d'une réforme
financière de l'État. Il est tout aussi indispensable également de placer un
principe de responsabilité et d'évaluation de l'action au centre de toute
réflexion. C'est à travers la question de la responsabilisation du système
politique et administratif que se pose, en effet, celle de la péréquation.
En définitive, c'est au regard de la question de la bonne gouvernance d'un
système financier public local et national complexe que doit être pensée la
péréquation. C'est dans un cadre financier public général en pleine évolution
qu'il convient de la situer. Sachant que le problème de fond n'est pas directement financier ; il est principalement dans la capacité à organiser et assumer la régulation d'un système local/national complexe à multiples acteurs
et d'éviter un développement incontrôlé de celui-ci.
C'est pourquoi, du point de vue du pilotage des finances publiques, il
apparaît indispensable, comme on l'a déjà souligné, d'instituer des organes
paritaires État/collectivités locales ayant pour fonction de réguler, dans le
temps et dans l'espace, et par la concertation, d'une part les évolutions
des ressources et des dépenses publiques, d'autre part les péréquations à
instituer et ce aux différents niveaux de collectivités (régions, départements,
groupements). Ces structures devraient non seulement avoir pour tâche de
coordonner, d'harmoniser, par la négociation et de manière pluriannuelle,

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