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Le financement par le contribuable : l'impôt

* Les compensations d'exonérations101
- La dotation de compensation de la taxe professionnelle
La dotation de compensation de la taxe professionnelle a été instituée
par la loi de finances pour 1987 avec pour objectif de faire supporter à
l'État une partie des allégements de la taxe professionnelle consentis aux
entreprises. Avant le vote de la loi, ces allégements consistaient essentiellement en des dégrèvements d'impôts. Or, comme le soulignait Alain
Richard, « le mécanisme du dégrèvement d'office présente l'inconvénient
d'obliger l'État à compenser les effets de l'augmentation de la pression fiscale. L'État supporte ainsi les conséquences des décisions des collectivités
locales en matière de taux d'imposition »102. Afin de mieux maîtriser le phénomène et d'éviter la multiplication des dégrèvements, il a été décidé, en
1986, d'accorder un abattement général à la base de la taxe professionnelle
de 16 %. Puis, la loi de finances pour 1987 a institué une véritable dotation
par prélèvement sur les recettes de l'État.
Ainsi quatre types de compensations d'allégements ont progressivement
été pris en charge dans le cadre de la dotation de compensation de la taxe
professionnelle103 :
- La compensation de la réduction de la fraction des salaires prise en
compte dans les bases de la taxe professionnelle. La loi de finances rectificative pour 1982 a ramené la part des salaires pris en compte dans les bases de
la taxe professionnelle à 18 % (le taux initial était de 20 %). Cette diminution
de 2 % a fait l'objet d'une compensation de la part de l'État. Cependant, la loi
de finances initiale pour 1999 a institué la suppression sur cinq ans de cette
part ; ainsi, de 1999 à 2003, le calcul de la compensation a été effectué en
prenant pour références les bases de 1999 et le taux de 1998, tandis qu'à
partir de 2004 la compensation est intégrée à la dotation globale de fonctionnement et évolue au même rythme. Pendant la période transitoire, la perte de
recette a fait l'objet d'un prélèvement spécifique sur recettes de l'État (9 milliards d'euros en 2003) à part de celui concernant la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
- La compensation du plafonnement du taux communal de taxe professionnelle à deux fois la moyenne nationale (au lieu de 2,5 fois comme initialement prévu par la loi du 10 janvier 1980).
- La compensation de la réduction générale des bases de taxe professionnelle de 16 %.
- La compensation de la réduction pour embauche et investissement.
(Cette réduction entrée en vigueur en 1988 consistait à prendre en compte
101. 2 milliards d'euros en 2020.
102. A. Richard, in Rapport général sur le projet de loi de finances pour 1992, Rapport AN,
no 2255, tome II.
103. La réduction de la moitié de l'accroissement des valeurs locatives des équipements et
biens immobiliers prévue par la loi de finances rectificative de 1982 a été supprimée à
compter de 1988 et fut remplacée par la réduction pour embauche et investissement.

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