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Les finances locales

L'État supporte également les non-recouvrements112 (environ 1 % des
impôts locaux) qui viennent s'ajouter aux dégrèvements ordinaires et législatifs. Il procède toutefois à un prélèvement sur impôts locaux au titre de la
couverture des dégrèvements et des non-valeurs. Le taux du prélèvement
est de 2 % en ce qui concerne la taxe d'habitation et les deux taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux. Un prélèvement supplémentaire de 1,5 % sur le
montant de la taxe d'habitation afférente aux locaux meublés non affectés
à l'habitation principale a été également été institué par la LFI pour 2010.
Les compensations sont, on l'a constaté, en augmentation, notamment
depuis 2018 avec la suppression de la taxe d'habitation, et leur transformation en dotations, pose le problème de l'autonomie des collectivités locales.
La suppression régulière des dégrèvements fiscaux au profit des exonérations compensées par une dotation de l'État indexée va aussi dans le même
sens. À terme, cette direction risque d'autant plus de réduire le pouvoir
financier des collectivités locales que celles-ci ont une marge de manœuvre
de plus en plus limitée en matière fiscale. Il faut certainement voir dans ce
processus une tendance lourde liée pour partie à la nécessité pour l'État de
maîtriser ses finances afin notamment d'être en mesure de respecter les
critères de convergence fixés dans le cadre de l'instauration de la monnaie
unique européenne (limitation du déficit et de l'endettement) et, plus crucialement encore, d'éponger la dette publique qui a pris des proportions devenues insupportables.
Ainsi, la fiscalité locale pourrait être de plus en plus déterminée par
l'État aussi bien en fonction de ses préoccupations externes, liées à son
inscription dans le cadre européen ainsi qu'aux crises économiques et
financières, qu'en fonction de ses préoccupations internes, en particulier
son souci d'un développement harmonieux du territoire mais plus encore
de rendre soutenables les finances publiques. Peut-on, par exemple, accepter sans risque de dysfonctionnements que soient menées plusieurs milliers
de politiques dans un domaine aussi sensible que celui de l'impôt ?
Au total, il s'agit là d'une question qui relève de l'équilibre des rapports
entre l'État et les collectivités territoriales et plus encore de l'intégration et
de la mise en cohérence des actions locales et nationales ; c'est pourquoi ce
n'est pas tant le volume des compensations qui est en jeu, mais bien leur
transformation. L'institutionnalisation des dotations de compensation s'inscrit, en effet et à première vue, plus dans la mise en place de rapports
d'autorité que de partenariat. Mais, d'un autre côté, il paraît difficile qu'il
en soit autrement tant que ne sera pas résolue la question de l'intégration
des politiques fiscales nationales et locales sur la base d'un principe laissant une réelle marge de manœuvre aux collectivités territoriales, sans toutefois que celle-ci ne puisse constituer, à un moment ou à un autre, pour
112. Les défaillances des contribuables sont supportées par l'État ainsi que le non-recouvrement des sommes inférieures à 16 euros.

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