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Le financement par le contribuable : l'impôt

dégrèvements et non recouvrements) à la suite du transfert de diverses
compétences ainsi que des réformes concernant la fiscalité locale.

b) La gestion du produit fiscal : le programme « Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers
organismes »
Les collectivités locales ne gèrent pas directement et immédiatement
leurs produits fiscaux. Ceux-ci transitent par un compte de concours financiers du budget de l'État. Au sein de ce compte spécial intitulé « Avances aux
collectivités territoriales » figure le programme « Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes115 » qui correspond à ce qui était qualifié de
« compte d'avances aux collectivités territoriales » avant la mise en œuvre
de la LOLF.
Un tel dispositif a pour les collectivités locales des avantages et des
inconvénients.
Le « compte d'avances aux collectivités territoriales » est le principal
compte spécial116 ; son montant est de plus de 113 milliards d'euros pour
2020. Il retrace les avances sur impôts faites mensuellement et gratuitement
aux collectivités locales. Les impôts concernés sont : la taxe foncière sur les
propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe
de balayage, les taxes pour les chambres consulaires, la taxe intérieure sur
les produits énergétiques perçue au profit des départements, les impositions
forfaitaires sur les entreprises de réseaux, la taxe sur les surfaces commerciales, les prélèvements pour frais de gestion. À partir de 2021, le compte
enregistre les parts de TVA affectées aux départements, aux EPCI et à la
Ville de Paris.
La pratique du compte d'avances prend sa source dans la règle de
l'unité de caisse qui fonde l'obligation faite aux collectivités publiques de
déposer leurs fonds libres au Trésor par les collectivités publiques. Elle
prend également racine dans le fait que l'État s'est constitué en quelque
sorte comme « fermier général » des collectivités locales117.
Le compte enregistre en recettes les impositions de l'année courante
(plus de 80 % du total), les restes à recouvrer sur impositions antérieures
(10 %), les recettes d'ordre pour dégrèvements et non-valeurs (10 %). Il
115. Outre le programme « Avances sur le montant des impositions... », le compte comporte
un programme concernant les « avances aux collectivités et établissements publics et à
la Nouvelle-Calédonie ».
116. Cf. les articles de J. Lauze, « Le compte d'avances sur impositions locales », in RFFP
no 32-1990 et J. Perreault « Le compte d'avances », in RFFP no 50-1995 ; cf. également
Xe Rapport du Conseil des impôts, op. cit.
117. Sur l'historique du compte, cf. J. Lauze, art. cit.

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