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Le financement par concours de l'État : les subventions

de finances pour 1951 institue un prélèvement sur l'ensemble du produit de
la taxe locale destiné à être reversé aux communes les plus pauvres pour
leur assurer un « minimum garanti par habitant »9. C'est ce mécanisme, certes modifié, que l'on trouve présent au sein de toutes les constructions qui
suivront.

b) De la taxe sur les salaires à la fiction de la taxe
sur les salaires
Une loi du 6 janvier 196610, qui prend effet au 1er janvier 1968, étend le
champ d'application de la TVA au commerce de détail et supprime la taxe
locale. Comme il était prévu par une loi du 26 décembre 1959 qu'en cas de
suppression de la taxe locale, une ressource de remplacement équivalente
devrait lui être substituée, cette ressource de remplacement, fixée par la loi
du 6 janvier 1966, sera la taxe sur les salaires (un impôt qui avait été créé en
1948).
La loi du 6 janvier 1966 affecte ainsi au financement des budgets locaux
85 % de la taxe sur les salaires11. Mais, très rapidement, compte tenu de
l'extension du champ d'application de la TVA, il est décidé d'exonérer de la
taxe sur les salaires les contribuables assujettis à la TVA (loi du 29 décembre 196812), ce qui oblige une fois encore à réexaminer les possibilités d'une
ressource de remplacement pour les budgets locaux.
La voie choisie alors est celle qui consiste à continuer de calculer fictivement celle-ci sur la base de la taxe sur les salaires, étant entendu que
l'État se substitue aux contribuables auparavant assujettis à cette taxe.
C'est ainsi qu'est institué le « versement représentatif de la taxe sur les
salaires » (VRTS), en réalité une subvention de fonctionnement qui préface
par son mécanisme la future dotation globale de fonctionnement.
Le VRTS était réparti selon un certain nombre de catégories :
* l'attribution de garantie : il s'agissait d'un minimum garanti calculé
par rapport à ce qu'aurait reçu la collectivité au titre de la taxe locale en
1967 et de la taxe sur les salaires en 1968. Ce minimum, égal à 95 % de la
somme en 1969, devait disparaître progressivement (par une réfaction
annuelle de 5 %) jusqu'en 1988 pour se trouver remplacé par un second critère, celui de l'effort fiscal ;
* l'effort fiscal : il était attribué une part variable, croissant en fonction de la pression fiscale exercée par la collectivité sur les ménages
(impôts fonciers et taxe d'habitation) ;
9. Il convient toutefois de noter que selon un décret du 9 décembre 1948 la taxe devait être
répartie entre la commune, le département et un Fonds national de solidarité et de péréquation. Les ressources de ce fonds devaient ensuite être réparties entre les communes et
le département. De grandes inégalités entre communes furent constatées dans l'attribution des sommes allouées ce qui conduisit à redéfinir le mode de répartition en 1951 par
une loi et un décret.
10. Loi no 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires.
11. Qui frappe les salaires bruts au taux de 5 % initialement puis au taux de 4,25 %.
12. Loi no 68-1043.

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