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Le financement par concours de l'État : les subventions

* Une dotation de péréquation se répartissant elle-même en deux
parties :
* Une répartition en fonction du potentiel fiscal par habitant de la
commune, ce dernier étant comparé à celui des communes du même
groupe15. Dans le cas où ce potentiel était supérieur au triple du potentiel
moyen par habitant de son groupe, la commune ne devait rien percevoir au
titre de cette part. Dans le cas contraire, l'importance de l'attribution était
fonction de l'écart plus ou moins grand de potentiel fiscal par rapport à la
moyenne du groupe.
Le potentiel fiscal prenait en compte les quatre taxes directes de la
manière suivante :

N.B. : Ce mode de calcul n'étant plus pertinent au regard de la réforme du système fiscal local instituée depuis les LFI pour 2010, les bases et les taux des
impôts-ménages et de la TP ont alors été intégrés ainsi que les nouveaux impôts.
Avec les LFI pour 2018 et 2020, le dispositif doit être complètement revu.

Ce mécanisme, institué pour aider les communes les plus fiscalement
défavorisées, était couplé avec une seconde part.
* Une répartition en fonction de l'impôt sur les ménages se situant
en droite ligne de « l'effort fiscal » existant déjà dans le cadre du VRTS.
* Une part correspondant à 5 % de la dotation globale à répartir pouvait être allouée aux communes sous forme de concours particuliers. Il était
prévu cinq possibilités :
- Une dotation de fonctionnement minimale pour les communes de
moins de 2 000 habitants à potentiel fiscal inférieur à la moyenne ;
- Une dotation supplémentaire attribuée aux communes touristiques
et thermales ;
- Un versement additionnel à la dotation forfaitaire pour les communes en expansion démographique ;
- Un minimum garanti par habitant assurant à toutes les communes
une DGF plancher ;
- Une dotation particulière pour les communes-centre d'une agglomération.
Parallèlement à la réforme, le Fonds d'action locale allait être remplacé
par un Comité des finances locales (CFL) ayant pour mission de proposer le
montant de la DGF à inscrire dans la loi de finances, de contrôler la répartition entre communes, de décider de la masse globale des concours particuliers, de donner son avis sur les textes relatifs aux finances locales. Ce
15. 15 groupes : 0 à 499 habitants, 500 à 999 habitants, etc., jusqu'à plus de 200 000 habitants.

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