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Le financement par concours de l'État : les subventions

* La DGF des communes et de leurs groupements à fiscalité propre
La DGF des communes est alors organisée en deux grandes parties qui,
pour l'essentiel, regroupent les diverses dotations déjà existantes.

- La dotation forfaitaire
Cette première part rassemble les anciennes composantes stables de la
DGF, c'est-à-dire la dotation de base, la dotation de péréquation, la dotation
de compensation et les concours particuliers (sauf la dotation de solidarité
urbaine). Une garantie de progression minimale, dont le taux d'évolution
peut varier entre 50 et 55 % (ce taux de progression est fixé par le Comité
des finances locales) du taux d'évolution de l'ensemble des ressources DGF
(par rapport à l'année antérieure), a été instituée par l'article 1er de la loi du
26 mars 199619. En cas d'accroissement de la population constaté à l'occasion d'un recensement, la dotation forfaitaire est calculée en appliquant au
montant antérieurement perçu un taux d'augmentation égal à 50 % du taux
de croissance de la population. Ce dispositif institué en 1993, a été complété
par la loi du 29 décembre 1999 ; selon ce texte, les augmentations ou diminutions de population constatées par le recensement de 1999 sont prises en
compte pour moitié sur trois ans à compter de 2000.

- La dotation d'aménagement
Cette seconde part comprend trois catégories de dotations :
Une DGF des groupements à fiscalité propre qui évolue au moins
comme la dotation forfaitaire à partir de leur troisième année d'existence
dans le cas où ces groupements sont dotés d'une taxe professionnelle
unique. Les EPCI n'ayant pas opté pour cette procédure sont garantis
d'une attribution qui ne peut être inférieure à 80 % ni supérieure à 120 %
de celle perçue l'année précédente20.
Selon l'article L. 5211-28 du CGCT, les communautés urbaines, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle et communautés
d'agglomération reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la
première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité.

19. Plafonnée à 55 %, puis à 50 %, pour l'ancienne DGF, cette garantie de progression qui
concernait l'ensemble de la dotation ne s'applique qu'à la dotation forfaitaire. Les modalités de calcul de la garantie sont, par exemple, les suivantes : si la masse de l'année N ×
1 augmente de 4 % par rapport à l'année N, le taux de progression sera de 0,5 × 4 %
= 2 %.
20. Pour plus de détails, cf. M. Bouvier, « Le régime financier des communautés de villes et
des communautés de communes », in Intercommunalité et coopération intercommunale,
ouvrage collectif sous la dir. de M. Bourjol, LGDJ, 1993. Cf. également, M. Bouvier, « La
solidarité intercommunale dans ses expressions financières », in La libre administration
des collectivités locales : vérité ou illusion ?, ouvrage collectif sous la dir. de J. Moreau, Economica, 1993. M.-C. Bernard-Gelabert, L'intercommunalité, LGDJ, coll. « Politiques locales », 2007.

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