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Le financement par concours de l'État : les subventions

* La DGF des départements
Depuis les LFI pour 2004, 2005 et 2015, la DGF des départements inclut
les parts suivantes :
Une dotation forfaitaire : celle-ci comprenait deux fractions jusqu'à 2015,
une dotation de base26 et un complément de garantie27. Ces deux parts ont
été réunies en une seule par la loi de finances initiale pour 2015. Selon l'article L. 2334-7 du CGCT, « la dotation forfaitaire de chaque département est
égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation ». Par
ailleurs, selon l'article L. 3334-3 du CGCT, « la dotation forfaitaire de chaque
département est égale au montant perçu l'année précédente au titre de
cette dotation. Pour chaque département, à l'exception du département de
Paris, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence
entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle
constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant de
74,02 € par habitant. »
Une dotation de compensation qui comprend, d'une part, le concours
particulier institué pour compenser la suppression des contingents communaux d'aide sociale, d'autre part, 95 % de la dotation générale de décentralisation hors compensations fiscales et concours particuliers pour le financement des ports maritimes de commerce et de pêche et des bibliothèques
départementales de prêt. Se sont ajoutés à ces postes les crédits autrefois
attribués, dans le cadre de la première part de la DGE, au titre des fractions
« voirie » et « majoration potentiel fiscal ». Cette part, calculée sur la base
des sommes allouées en 2003, évolue comme la DGF.
Une dotation de péréquation constituée par une dotation de péréquation
urbaine et une dotation de fonctionnement minimale distinctes :
La dotation de péréquation urbaine (DPU) est attribuée aux départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 % lorsque le
potentiel financier28 de ces départements est inférieur à 1,5 fois le potentiel
financier moyen des départements urbains. La répartition est faite en fonction d'un indice synthétique comprenant le potentiel financier, les bénéficiaires de l'aide au logement et du Revenu de solidarité active (RSA), le revenu
moyen par habitant.
La dotation de fonctionnement minimale (DFM) est destinée aux départements ruraux. Sont par conséquent éligibles à cette dotation les
26. Qui progressait selon un taux fixé par le Comité des finances locales entre 35 et 70 % du
taux de croissance de l'ensemble des ressources de la DGF.
27. Destiné à assurer à la dotation forfaitaire une progression globale évoluant selon un taux
fixé par le Comité des finances locales qui ne pouvait dépasser 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la DGF.
28. On rappellera que le potentiel financier est égal à la somme suivante : potentiel fiscal
+ dotation forfaitaire (hors compensation part salaires) + dotation de compensation 2006
+ droits de mutation à titre onéreux + taxe de publicité foncière (moyenne des cinq derniers exercices).

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