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Les finances locales

départements qui ne peuvent se voir allouer la dotation de péréquation
urbaine. Une deuxième condition est également requise : le potentiel financier par habitant de ces départements doit être inférieur à deux fois la
moyenne des départements non urbains. La répartition se fait en fonction
d'un indice synthétique comprenant le potentiel financier par habitant, le
potentiel financier rapporté à la superficie, la longueur de la voirie.
Les crédits alloués à la DGF des départements ont été de 8,6 milliards
d'euros pour 2019.
N.B. : - Selon le texte de la loi, « l'augmentation annuelle du solde de la DGF des
départements après prélèvement de la dotation forfaitaire et de la dotation de compensation est répartie par le Comité des finances locales entre la dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale ».
- Les dispositifs de dotations et de compensations appliquées jusqu'en 2003 ont
été supprimés à compter de 2004 ; ils sont venus se fondre dans les diverses parts
de la DGF29.

Le mode de calcul du potentiel fiscal des collectivités locales
Le potentiel fiscal des communes et des EPCI intègre l'ensemble des nouvelles
impositions perçues par ces collectivités en remplacement de l'ancienne taxe professionnelle. Aux anciennes impositions, pour lesquelles il est toujours calculé un
produit potentiel à l'aide d'un taux moyen national (taxe d'habitation, taxe sur les
propriétés foncières bâties et non bâties), s'ajoutent dorénavant les nouveaux produits professionnels, dont certains sont également potentialisés (cotisation foncière des entreprises [CFE], ancienne part départementale de la taxe d'habitation)
et dont d'autres correspondent aux produits réellement perçus : cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impositions forfaitaires sur les entreprises
de réseau (IFER), taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), prélèvements ou
reversements au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources
(FNGIR), redevance des mines, produit des jeux et surtaxe sur les eaux minérales.
Le potentiel fiscal des départements repose également sur un nouveau panier d'imposition composé d'une part potentielle (taxe foncière sur les propriétés non
bâties), des nouveaux produits remplaçant la taxe professionnelle (CVAE, IFER,
DCRTP, prélèvements/reversements GIR), de la taxe spéciale sur les conventions
d'assurance (TSCA), de l'ancienne part État des droits de mutation à titre onéreux
(DMTO) et de la moyenne sur 5 ans des DMTO perçus par les départements.
Le potentiel fiscal des régions a été remplacé par un indicateur de ressources fiscales des régions (IRFR), composé de la CVAE, des IFER, de la taxe spéciale sur
les certificats d'immatriculation des véhicules et de la TICPE modulable. Ces produits sont minorés le cas échéant du prélèvement au titre du FNGIR.
Source : Rapport de l'Observatoire des finances locales 2014, p. 188.

29. Sur ces dispositifs, cf. supra 3.

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