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Le financement par concours de l'État : les subventions

Peuvent bénéficier de cette nouvelle dotation les communes de métropole éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale. Elles doivent figurer parmi les 180 premières communes
d'un classement établi en fonction d'un indice synthétique composé du
potentiel financier de la commune (pour 45 %), du nombre de bénéficiaires
d'aide au logement (pour 45 %) et du revenu moyen par habitant (pour 10 %).
Selon l'article L. 2334-40 du CGCT, les crédits de la dotation « politique de
la ville » sont répartis entre les départements de métropole après la quotepart attribuée aux communes des départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. L'enveloppe restante est répartie
entre les départements de métropole pour les trois quarts en fonction des
attributions des communes éligibles de chaque département, classées selon
un indice synthétique de ressources et de charges ; pour un quart, en tenant
compte du nombre de communes éligibles dans chaque département comprises dans la première moitié du classement parmi les communes les plus
défavorisées, celles qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus
importants.
Pour l'utilisation de ces crédits, le représentant de l'État dans le département conclut une convention avec la commune ou l'établissement public
de coopération intercommunale. Il s'agit de financer les actions prévues par
les contrats de ville définis à l'article 6 de la loi no 2014-173 du 21 février
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ces crédits
sont attribués en vue de la réalisation de projets d'investissement ou d'actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit
pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses
de personnel de la commune.

G. La dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle
Cette dotation, mise en place en 2011, compense une éventuelle perte
de ressources fiscales due à la réforme de la taxe professionnelle. L'attribution est accordée dès lors que la différence de recettes est supérieure à
50 000 euros.

H. Le fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit
des emprunts structurés
Un fonds de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements
a été créé par la loi du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012. Ce fonds
concerne les collectivités ayant contracté des emprunts structurés avant
2013 et est destiné à aider les collectivités les plus fragiles pour le refinancement de ces emprunts. L'aide est accordée sur la base d'une convention
établie entre la collectivité et le préfet.

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