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Le financement par concours de l'État : les subventions

1. La DGE jusqu'à 2018 : une logique de guichet
La DGE des départements était, jusqu'à la loi de finances initiale pour
2006, divisée en deux parties :
- Une première part fractionnée en trois48 :
* une fraction principale (75 %) répartie par application d'un taux de
concours (environ 3 %) aux investissements prévus autres que ruraux ;
* une fraction « voirie » (20 %) répartie en fonction de la longueur de
la voirie départementale ;
* une fraction « majoration » (5 %) attribuée aux départements à
faible potentiel fiscal.
- Une deuxième part fractionnée en trois49 :
* une fraction principale (80 %) répartie par application d'un taux de
concours (environ 14 %) aux dépenses d'aménagement foncier et aux subventions versées pour des travaux d'équipement rural ;
* une majoration (10 %) qui concernait les départements à faible
potentiel fiscal (ceux dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au
moins 40 % au potentiel fiscal moyen des départements, ou ceux dont le
potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel moyen) ;
* une majoration (10 %) dite « aménagement foncier ».
La LFI pour 2006 a supprimé la première part. Les crédits attribués,
dans le cadre de cette première part, au titre des fractions « voirie » et
« majoration potentiel fiscal », sont intégrés à la dotation de compensation
de la DGF des départements.
La DGE se limite ainsi à la seconde part et elle est répartie de la manière
suivante :
- une fraction principale (76 %) qui est répartie par application d'un
taux de concours aux dépenses, d'aménagement foncier et aux subventions
versées pour des travaux d'équipement rural ;
- une majoration (9 %) allouée au titre des aménagements fonciers
réalisés ;
- une majoration (15 %) qui concerne les départements à faible potentiel fiscal (ceux dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins
40 % au potentiel fiscal moyen des départements, ou ceux dont le potentiel
fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 50 % au potentiel moyen).
En pratique, cette réforme a abouti à faire basculer une partie importante de la DGE des départements au sein de la DGF, autrement dit à transformer une dotation d'investissement en dotation de fonctionnement. Elle
s'élève à 212 milliards d'euros en 2018.

48. 60 % de la somme à répartir au titre de la DGE des départements.
49. 40 % de la somme à répartir au titre de la DGE des départements.

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