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Les finances locales

largement obéré/annulé par le montant de la TVA incluse dans le prix de
l'équipement sans oublier celle incluse dans le prix des autres biens et services.
Une enquête effectuée en 1977 à l'initiative du Premier ministre montrait
que « les maires critiquent une situation dans laquelle ils estiment que le
montant des subventions spécifiques versées par l'État est annulé par les
sommes que les communes lui acquittent au titre de la TVA »54. En effet,
en tant que consommatrices, les communes paient la TVA incluse dans le
prix des biens et services qu'elles acquièrent. La récupération de celle-ci
peut intervenir toutefois dans le cadre de l'exploitation d'un service donnant
lieu au paiement d'une redevance, par imputation sur la TVA collectée due
au Trésor. Ce cas est celui dans lequel les collectivités territoriales, normalement exclues du champ de la TVA, peuvent cependant être assujetties de
droit ou encore opter pour leur assujettissement. On citera, notamment à
titre d'exemple55, la location de matériel, les prestations de services portuaires ou l'exploitation de carrières. L'option est possible pour les eaux d'assainissement, les abattoirs, les ordures ménagères ou les marchés d'intérêt
national.
Hormis les cas où elles peuvent être assujetties, les collectivités territoriales ont obtenu que l'État procède à une compensation de la TVA payée par
elles sur leurs investissements. Ce remboursement, considéré à l'origine
comme une subvention d'équipement, est géré au travers d'un fonds, le
Fonds de compensation pour la TVA56. Il est régi par les articles L. 1615-1 à
L. 1615-13 du Code général des collectivités territoriales.

1. Historique
La loi du 29 juillet 1975 puis la loi de finances rectificative pour 1975 (loi du
13 septembre 1975) ont institué un système de remboursement de la TVA qui
a abouti à la mise sur pied d'un mécanisme instituant une subvention destinée à compenser la charge de la taxe frappant les investissements. Un fonds
de compensation a été créé par l'article 13 de la loi du 13 septembre 1975 : le
Fonds d'équipement des collectivités locales (FECL)57. Ce fonds a permis que
s'amorce un processus de remboursement, au moins partiel au début, de la
54. Cf. la réponse des maires de France, 1977.
55. Cf. M. Bouvier, M.-C. Esclassan, Le système communal, op. cit.
56. La terminologie est incorrecte. Il ne s'agit pas d'un fonds à proprement parler, car le
FCTVA ne dispose ni de la personnalité juridique ni de l'autonomie financière. C'est une
simple ligne budgétaire qui figure dans la partie « Prélèvements sur recettes » (PSR) au
budget de l'État. L'appellation de « fonds » a engendré depuis longtemps des discussions
autour de la véritable qualification de ce dispositif. Désigné à l'origine comme une subvention au montant modulable par l'État, car il était intégré au budget du ministère de
l'Intérieur, son transfert dans le cadre des PSR a contribué à le considérer comme un
remboursement de TVA dont le volume devait suivre automatiquement l'évolution des
achats d'équipements des collectivités locales. On notera que la qualification juridique
du FCTVA si elle a pu poser problème au regard du droit communautaire, particulièrement en ce qui concerne la 6e directive TVA, ne semble plus être à l'ordre du jour.
57. La première dotation s'est élevée à 1 milliard de francs pour 1976 (soit environ 150 millions d'euros).

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