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Les finances locales

partie en recettes de fonctionnement lorsque le remboursement de TVA est
supérieur aux dépenses totales d'investissement.
Le FCTVA fait l'objet de certaines critiques telles que l'absence de prise
en compte des dépenses de fonctionnement ou bien le caractère tardif du
remboursement qui, intervenant deux ans après pour les communes,
départements, et régions (sauf cas particuliers des collectivités s'étant
inscrites dans le dispositif de relance des investissements61 ainsi que des
groupements), ne permet pas une compensation totale compte tenu de l'inflation. Toutefois, la Caisse des dépôts met à disposition des collectivités
locales des prêts de trésorerie à taux zéro qui constituent une avance sur
les versements à venir du FCTVA. Par ailleurs, il faut souligner que le FCTVA
lie l'État aux décisions d'investissement des collectivités locales sans réelle
maîtrise de sa part.
Le FCTVA, sous des apparences tout à fait techniques, pose des questions qui relèvent tout autant de choix politiques que de choix économiques
et plus largement d'un modèle de société en pleine évolution depuis ces
dernières années. En effet, la direction qui a été prise d'instituer un remboursement par l'État de la TVA qui est supportée par les acteurs locaux
plutôt que les assujettir à cet impôt pour l'ensemble de leurs opérations
ne peut se réduire au seul fait qu'un rapport de forces s'est instauré entre
l'État et les collectivités locales dont il est résulté un compromis. Certes la
création du FCTVA peut être analysée sous cet angle purement factuel, mais
il faut relever qu'une telle solution n'aurait pas été possible si un cadre
général de pensée n'en avait pas facilité l'acceptation.
Il faut souligner en effet que le fonds participe d'un point de vue qui était
très présent en France au cours des années 1970 et qui considère l'État
comme un régulateur essentiel. En même temps, une autre logique était
également présente, celle du marché économique lui aussi conçu comme
61. Il est utile de rappeler que le FCTVA avait été intégré en 2010 dans les dispositifs de
relance de l'économie et plus particulièrement de relance des investissements publics.
En effet, une loi de finance rectificative pour 2009 (loi no 2009-122 du 4 février 2009) avait
introduit dans son article 1 une réduction à un an du délai de remboursement de la TVA
pour les collectivités ayant conclu un accord avec l'État (ce dispositif a concerné 20 683
sur 57 490 bénéficiaires du fonds susceptibles de conclure cet accord). Selon l'article L. 1615-6, les collectivités bénéficiaires du FCTVA « qui (s'engageaient) entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 par convention avec le représentant de l'État dans le département,
sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la
moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en considération (étaient), à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice
précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 (s'ajoutaient )à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ».
Par ailleurs, « si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice
2010, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et
visées par le comptable local, (étaient) inférieures à la moyenne de celles inscrites dans
les comptes administratifs 2005, 2006, 2007 et 2008, cette collectivité ne (percevait) alors
aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à
attribution ».

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