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Les finances locales

budgétaires auxquelles le secteur public est confronté. D'ailleurs, un certain
nombre d'exceptions existent, ce qui invite à penser qu'il serait possible d'y
ajouter les biens en location.
Plus largement, tout paraît indiquer que le cadre d'ensemble de la TVA
dans lequel se trouvent placées les collectivités locales se heurte dans la
période contemporaine à plusieurs types d'obstacles tous liés aux mutations
économiques et sociologiques de notre société. Leur situation ambiguë par
rapport à la TVA a pour conséquence de fausser les arbitrages entre achat
et location d'équipements qu'elles seraient susceptibles de faire après un
calcul économique. En l'état actuel et bien que les collectivités locales ont
en principe le libre choix de leurs dépenses, cet arbitrage est très largement
déterminé dans la pratique par le cadre juridique de la TVA et l'existence du
FCTVA. L'achat se révèle être une solution plus facile, ou plus exactement
plus séduisante, compte tenu de la perspective d'un remboursement de la
TVA sans être pour autant la solution la meilleure pour les finances de la
collectivité et pour le citoyen-contribuable-usager. En outre il se justifie
d'autant moins que la gouvernance financière locale rencontre aujourd'hui
de graves difficultés qui nécessitent le développement d'une culture de gestion, autrement dit, une liberté de choix permettant de définir les stratégies
les mieux adaptées. Pour toutes ces raisons, et aussi parce que la culture
de l'usage des biens tend à changer considérablement, il serait justifié
d'adapter la législation afférente au FCTVA à la réalité du monde contemporain.

G. Le produit des amendes de police de la circulation
et des radars automatiques
Le produit des amendes de la police de la circulation figure au budget
de l'État dans le cadre d'un compte d'affectation spéciale, le compte
« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », sous l'intitulé
« Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration
des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières »
(621 millions d'euros en 2020). Il est réparti, par le Comité des finances locales, entre communes dans chaque département en fonction du nombre de
contraventions constatées l'année précédente sur le territoire des collectivités bénéficiaires. Les dotations sont affectées aux opérations visant à
améliorer les transports en commun et la circulation routière. Les sommes
attribuées aux communes et groupements de 10 000 habitants et plus font
l'objet d'un versement direct ; pour les collectivités de moins de 10 000 habitants le produit est réparti par les conseils généraux qui arrêtent la liste des
bénéficiaires et fixent le montant des attributions en fonction de l'urgence et
du coût des travaux à réaliser. La région Île-de-France fait, quant à elle,
l'objet d'un traitement particulier ; elle se partage le produit à répartir avec
les communes (1/4 pour l'Île-de-France, 1/4 pour les communes et leurs
groupements) ainsi que le Syndicat des transports d'Île-de-France (50 %).

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