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Le financement par concours de l'État : les subventions

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, permet
aux communes, depuis le 1er octobre 2016, de fixer le montant des amendes
pour stationnement. Il s'agit là d'une dépénalisation qui était déjà prévue par
la loi de décentralisation de janvier 2014.

H. Dotation de soutien aux communes pour la protection
de la biodiversité
Une dotation budgétaire destinée aux communes a été instituée par la
loi de finances initiale pour 2020. Selon l'article L. 2335-17 du CGCT, les collectivités bénéficiaires sont celles de moins de 10 000 habitants dont une
part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise
dans un cœur de parc national ou au sein d'un parc naturel marin.
Les dotations qui viennent d'être présentées ne constituent pas les seuls
concours accordés par l'État aux collectivités locales (l'État participe également par d'autres biais, essentiellement fiscaux, que nous avons analysés
dans le chapitre consacré à la fiscalité locale). L'importance des seules dotations dont il a été question ici conduit non seulement à réfléchir sur la qualité
des rapports entre l'État et les collectivités territoriales mais aussi, plus globalement, à s'interroger sur leur impact réel pour les collectivités, compte
tenu du système d'échanges financiers largement ouvert dans lequel elles
s'inscrivent. Nous voulons dire qu'il faut pour cette appréciation aller audelà des seuls rapports État-collectivités locales car bien que ceux-ci conservent encore un caractère privilégié, des relations avec d'autres acteurs financiers se sont nouées qui font que les collectivités se trouvent placées dans une
situation tout à la fois de multidépendance et d'autonomie relative.
N.B. : Les communes connaissant des difficultés financières particulièrement graves peuvent se voir accorder une subvention exceptionnelle (article L. 2335-2 du
CGCT).

III.

Une maîtrise volontariste des dotations
par l'État

Face à l'accroissement de ses transferts aux collectivités locales et
devant la nécessité de contrôler ses dépenses, l'État a, depuis 1996, successivement mis en place plusieurs dispositifs. Il a d'abord institué une programmation pluriannuelle de l'évolution des dotations ; puis, en 2011, il en
a gelé une grande partie au niveau de 2010 pour ensuite réduire le montant
de certaines d'entre elles.

A. Du « pacte de stabilité financière » au « contrat
de croissance et de solidarité »
Le premier dispositif, qualifié de « pacte de stabilité financière » avait été
mis en place pour trois ans en 1996.

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