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Les finances locales

Ensuite, la loi de finances initiale pour 1999 a institué un nouvel encadrement de trois ans (1999, 2000, 2001)62 de l'augmentation de certaines des
subventions. Cet encadrement, dénommé alors « contrat de croissance et
de solidarité », visait à faire en sorte que l'ensemble formé par ces dotations, dites « sous enveloppe » (DGF, DSI, dotation de compensation de la
suppression de la part salaire de la taxe professionnelle versée aux fonds
départementaux de péréquation de la TP, dotation élu local, DGD, dotation
de décentralisation formation professionnelle, DRES, DDEC, DGE, DCTP)63
ne progresse pas globalement plus rapidement que la somme de l'indice
prévisionnel des prix à la consommation hors tabac et d'une fraction du
PIB de l'année en cours (20 % du PIB pour 1999, 25 % pour 2000, 33 %
pour 2001, 33 % à partir de 2002). Par ailleurs, les modalités d'indexation
des diverses dotations restant inchangées, c'est la DCTP qui était instituée
comme variable d'ajustement nécessaire à la réalisation du taux d'évolution
global préalablement fixé pour l'ensemble de l'enveloppe.

B. Le « contrat de stabilité » : un retour vers le « pacte
de stabilité financière »
La loi de finances initiale pour 2008 a institué un nouveau dispositif qui a
supprimé l'évolution en fonction du taux de croissance, il s'agit du « contrat
de stabilité ». On rappellera que le gouvernement avait déjà évoqué au printemps 2006 la modification du mode de calcul du contrat de croissance et de
solidarité et proposé de ne plus tenir compte que du taux d'inflation prévu
(comme c'était le cas avec le pacte de stabilité financière de 1996). Cependant, cette éventualité avait alors été provisoirement écartée.
Or, la décision a finalement été prise dans le cadre de la loi de finances
initiale pour 2008. En effet, selon son article 36, « la dotation globale de
fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la
dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de
décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation
professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la
dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale
d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de
compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la
taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des
parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non
bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création
d'établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de
la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de
62. Le contrat de croissance et de solidarité fut prolongé jusqu'à 2007.
63. Cf. infra le tableau retraçant l'évolution des dotations.

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