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Le financement par concours de l'État : les subventions

l'année de versement, par application d'un indice égal au taux prévisionnel
d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année
de versement associé au projet de loi de finances de cette même année ».
Ce dispositif a par la suite été renforcé par la loi de programmation des
finances publiques pour 2009-2012 du 8 février 2009. En effet, selon l'article 7 de cette loi qui concerne la maîtrise de l'ensemble des dépenses publiques, l'évolution des prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des
collectivités territoriales, de la dotation générale de décentralisation de la
formation professionnelle, des dépenses du budget général relevant de la
mission « Relations avec les collectivités territoriales », est égale, chaque
année à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation. Autrement
dit, il s'est agi d'aligner une partie des dotations de l'État sur sa propre
norme de dépenses.

C. Le « gel » et la réduction des dotations
Plutôt que d'imposer une norme de dépenses aux collectivités territoriales, ce qui poserait problème au regard du principe constitutionnel de libre
administration64, il a d'abord été choisi d'agir sur leurs ressources en stabilisant le montant de la plupart des dotations pour la période 2011-2013.
Cette solution qui avait été préconisée par le rapport Carrez-Thénault65
figure à l'article 7 de la loi de programmation des finances publiques66
2011-2014. Selon ce texte, les crédits alloués aux collectivités locales dans
le cadre des prélèvements sur recettes (excepté ceux concernant le fonds
de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) ainsi que ceux figurant à
la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont gelés au
niveau de 2010. Cette mesure s'explique par le souci de faire participer le
secteur local à l'effort de redressement des finances.
La loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 a poursuivi la même logique.
Montant maximum de l'évolution des concours financiers de l'État
aux collectivités territoriales
2012

2013

2014

2015

50,53

50,53

49,78

49,03

Source : Loi de programmation des finances publiques 2012-2017.

64. Selon l'article 72 de la Constitution, « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus ».
65. Rapport sur la maîtrise des dépenses locales dans le cadre de la conférence sur les déficits publics (20 mai 2010).
66. Sur la question de la programmation des finances publiques, cf. M. Bouvier,
M.-C. Esclassan, J.-P. Lassale, Finances publiques, LGDJ, coll. « Manuels », 14e éd., 2019.

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