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Les finances locales

Quant à la loi de programmation 2015-2019, elle prévoyait, on l'a dit67, un
programme d'économies de 50 milliards d'euros de 2015 à 2017, dont
11 milliards pour les collectivités locales qui ont ainsi supporté une baisse
de leurs dotations de 3,7 milliards par an. Celle pour 2018-2022 poursuit, on
l'a vu, le même objectif mais selon une logique contractualiste68.
On l'a compris, c'est une voie allant dans le sens d'une régulation globale
des finances publiques que l'État poursuit dans ce cadre, une voie déjà bien
amorcée et pointée du doigt dès 1986 par le rapport Feuilloley-Raynaud69.
C'est dans cette logique que s'inscrivent des mesures comme celles
prévues dans un premier temps par le « pacte de stabilité », puis par les
« contrats de croissance et de solidarité » et le « contrat de stabilité » et
enfin par le « gel » ou la réduction de certaines dotations. Les limitations
des dépenses locales figurant dans les dernières lois de programmation des
finances publiques ainsi que les conventions État/ collectivités s'intègrent
également dans cette logique qui a été renforcée par la direction impulsée
par l'Union européenne depuis le traité de Maastricht (1992) avec l'objectif
poursuivi d'une réduction du déficit public et d'un équilibre des finances
publiques. Le processus, qui vise à respecter une « règle d'or »70, s'est
considérablement accéléré dans la période récente sous la pression des difficultés rencontrées par la zone euro. La signature du traité sur la stabilité,
la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), qualifié de « pacte budgétaire européen », signé le 2 mars 2012
par les chefs d'État ou de gouvernement de tous les États membres de
l'Union, à l'exception du Royaume-Uni et de la République tchèque, a
marqué une étape importante dans cette évolution.
Article 1er du TSCG
Par le présent traité, les parties contractantes conviennent, en tant qu'États membres de l'Union européenne, de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la
discipline budgétaire au moyen d'un pacte budgétaire, à renforcer la coordination
de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en
soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de
croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale.
Article 8 de la loi organique no 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative
à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
La loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte.
Le cas échéant, l'écart aux soldes prévus par la loi de finances de l'année et par la
loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué,

67.
68.
69.
70.

Cf. chapitre 1.
Cf. supra.
Cf. chapitre 1.
Cf. Constitution et équilibre des finances publiques : un débat d'avenir, RFFP 2012, no 117.

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