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Le financement par concours de l'État : les subventions

dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant
permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de
le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l'année et
dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

On le sait, la France, conformément aux engagements découlant du
traité, en a intégré les normes en droit interne. C'est dans ce sens qu'une
loi organique - la loi organique no 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à
la programmation et à la gouvernance des finances publiques - a été adoptée par le Parlement. Cette loi reprend l'essentiel des mesures figurant au
traité. Les lois de programmation pluriannuelles des finances publiques y
sont posées comme des instruments de pilotage de la trajectoire de l'objectif d'équilibre pour l'ensemble du système financier public. Ce sont elles qui
définissent l'objectif à moyen terme du solde structurel auquel fait référence le TSCG, ce solde concernant l'ensemble des administrations publiques. Elles définissent également un solde par sous-secteur (État, collectivités locales, sécurité sociale) ainsi qu'une trajectoire de dette publique
globale71. On l'a compris, les enjeux financiers des finances publiques locales ne se limitent plus aux frontières nationales.
Les transferts financiers de l'État aux collectivités locales
(autorisations d'engagement en millions d'euros)
2015

2016

2018

2019

I. Concours financiers plafonnées
(art. 16 LPFP 2018-2022)

47 638

44 943 42 615

38 521

38 825

a) Prélèvements sur recettes (hors
réforme TP et hors FCTVA)

44 718

41 209 38 849

34 735

34 928

Dotation globales de fonctionnement
(DGF)

36 607

33 222 30 860

26 960

26 948

13

11

Dotation spéciale instituteurs (DSI)

19

Dotation élu local

17

2017

15

65

65

65

65

65

Fonds de mobilisation départementale
pour l'Insertion (FMDI)

500

500

500

500

492

Prélèvement sur les recettes de l'État
(TICPE) au profit de la Corse

41

41

41

41

41

Dotation départementale d'équipement
des collèges (DDEC)

326

326

326

326

326

Dotation régionale d'équipement
scolaire (DRES)

661

661

661

661

661

-------------------------------------------------------------------------------------

71. Sur tous ces points, cf. M. Bouvier, M.-C. Esclassan, J.-P. Lassale, Finances publiques,
14e éd., LGDJ, 2015.

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