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Les finances locales

c) La régie personnalisée (art. L. 2221-10 du CGCT)
Il s'agit d'une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité
morale.

* Un caractère exceptionnel avant le décret-loi du 20 mai 1955
L'exploitation d'un service dans le cadre d'une régie dotée de la personnalité morale ne concernait avant un décret-loi du 20 mai 1955 que quelques
services considérés comme stratégiques : les transports (1915), le gaz et
l'électricité (1917), les régies de marchés d'intérêt national (1953). Un
décret-loi du 20 mai 1955 enlève à cette formule son caractère d'exception
et la généralise en prévoyant que les collectivités territoriales peuvent
remettre la gestion de tous leurs services industriels et commerciaux à
des régies dotées de la personnalité morale.
La généralisation du dispositif semble avoir obéi à un souci de renforcement du contrôle des opérations réalisées dans le domaine économique par
les collectivités locales et à la recherche d'une rationalisation de la gestion
des services assurés par celles-ci.

* Le fonctionnement
Une délibération du conseil est suffisante pour décider de la création de
ce type de dispositif.
La régie est administrée par un conseil d'administration chargé de délibérer sur toutes les questions la concernant. Le conseil élit en son sein un
président, lequel détient voix prépondérante et désigne un directeur. L'agent
comptable est soit un comptable direct du Trésor, soit un agent comptable
spécial nommé par le préfet.
Un certain rapprochement de la gestion de cette catégorie de régie avec
celle de l'entreprise se dessine au travers des objectifs assignés à la
comptabilité. Celle-ci doit permettre le contrôle de l'exécution des prévisions, la détermination du montant des recettes et des dépenses d'exploitation et l'analyse des coûts des secteurs d'activité. On retrouve ce même
objectif à travers les documents prescrits (balance générale des comptes,
bilan, compte de résultat...).

2. Les modes traditionnels de délégation de service public
au secteur privé
On peut distinguer parmi les procédures utilisées celles dans lesquelles
l'entrepreneur privé est rémunéré par la collectivité et celles dans lesquelles il se rémunère lui-même.

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